La jurisprudences de France - page 141463

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - SUBSTITUTION DU PREPOSE A L'EMPLOYEUR - MECANICIEN D'UN TRAIN.... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA RENTE ALLOUEE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DU A UNE FAUTE INEXCUSABLE, N'EST MAJOREE QUE SI CETTE FAUTE A ETE COMMISE PAR L'EMPLOYEUR LUI-MEME OU PAR CEUX QU'IL S'EST SUBSTITUES DANS LA DIRECTION ; ATTENDU QUE, D'APRES LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE TRAIN DE LA SNCF ALLANT DE BERNE A PARIS, A DERAILLE LE 24 JANVIER 1968...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - SALARIES ET ASSIMILES - LIEN DE SUBORDINATION - REFECTION D'UN IMMEUBLE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PASQUALINI, QUI AVAIT ADRESSE LE 12 JUILLET 1971, A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DROME, LA DECLARATION D'UN ACCIDENT, DONT IL AVAIT ETE VICTIME, LE 23 FEVRIER PRECEDENT, PENDANT QU'IL EFFECTUAIT DES TRAVAUX DE PEINTURE DANS UNE MAISON DONT CHANEL ETAIT PROPRIETAIRE A ROMANS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE, A CETTE OCCASION, LE BENEFICE DE LA LEGISLATION PROFESSIONNELLE, AU MOTIF QU'IL TRAVAILLAIT COMME UN ARTISAN, ALORS QUE LES...

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - COMPORTEMENT DU CONJOINT - EPOUX AYANT ATTENDU PLUS DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A FAIT DROIT A LA DEMANDE EN DIVORCE DE Q., D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER COMME EXCUSEES PAR L'ATTITUDE DU MARI LES SCENES D'INJURES ET DE VIOLENCES RETENUES A L'ENCONTRE DE LA FEMME, AU PRETEXTE INOPERANT QU'ELLE AVAIT SUPPORTE PENDANT PLUS DE VINGT ANS SANS INTRODUIRE UNE DEMANDE EN DIVORCE LE FAIT QU'IL VIVAIT EN CONCUBINAGE, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS...

HUISSIER DE JUSTICE - CONSTAT - FORCE PROBANTE - ELEMENTS RECUEILLIS - CONSTAT CLANDESTIN - IRREGULARITE. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE P. REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DIVORCE, D'AVOIR, D'UNE PART MECONNU DES CONCLUSIONS DEMANDANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, LEQUEL AVAIT ADMIS QUE LA DAME P. N'AVAIT PAS CONTESTE LA REALITE DES SCENES RELATEES PAR UN HUISSIER DE JUSTICE ET AVAIT SOUTENU, SANS EN RAPPORTER LA PREUVE, QUE LESDITES SCENES ETAIENT PROVOQUEES PAR LE MARI, ET D'AVOIR, EN MEME TEMPS, VIOLE LA REGLE SELON LAQUELLE C'EST A CELUI QUI...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES LOI DU 12 JUILLET 1966 - MALADIE - PRESTATIONS - CONDITIONS - VERSEMENT DES COTISATIONS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE JACQUES X..., PLATRIER, ASSUJETTI EN TANT QUE TRAVAILLEUR NON SALARIE AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966, FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE SOINS MEDICAUX EN RAISON DU RETARD APPORTE AU REGLEMENT DES COTISATIONS DONT IL ETAIT REDEVABLE AUX MOTIFS QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 MODIFIEE ONT POUR LA COMMISSION UN CARACTERE IMPERATIF ET QU'AUCUN TEXTE NE LUI...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CREANCIERS DE LA MASSE - SALARIES - INDEMNITE DE RUPTURE - LICENCIEMENT ANTERIEUR... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 35 ET 40 DE LA LOI N° 67 - 563 DU 13 JUILLET 1967 : ATTENDU QUE, LA SOCIETE ETABLISSEMENTS PINOT AYANT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS LE 5 JUIN 1973, QUATRE DE SES SALARIES, RODRIGUEZ, HAIDRA, RUIZ ET QUINTANA, L'ONT FAIT APPELER LE 7 JUIN DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES POUR LUI DEMANDER PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES ET LES TROIS PREMIERS, EN OUTRE, D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER...

1 ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - APPEL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - JUGEMENT PARTIEL - APPEL... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 303, 512 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCALE, 50 DE LA LOI DU 30 JUIN 1901 SUR LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :ATTENDU QUE PAR UNE PREMIERE SENTENCE QUALIFIEE D'INTERMEDIAIRE DU 21 FEVRIER 1963 LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AVAIT DECLARE NULLE LA CLAUSE DE NON-RETABLISSEMENT INSCRITE AU CONTRAT ET AVAIT EN CONSEQUENCE DEBOUTE VUILLEMIN...

1 INSTRUCTION - NULLITE - JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - APPRECIATION - CONDITIONS. * JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - NULLITES DE... REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... RENE, 2° Y... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 9E CHAMBRE, EN DATE DU 9 MAI 1974 QUI, POUR COMPLICITE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, RECEL, ABUS DE BIENS SOCIAUX ET USAGE DE FAUX CERTIFICATS, LES A CONDAMNES, LE PREMIER A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5000 FRANCS D'AMENDE, LE SECOND A TRENTE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 30000 FRANCS D'AMENDE, LES DEUX, SOLIDAIREMENT, A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA...

19-06-01-01,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES... VU LA DECISION EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX AVANT DIRE DROIT SUR LA REQUETE DU SIEUR Y... X..., DEMEURANT RUE ROGER Z... A LONGUENESSE PAS-DE-CALAIS , ENREGISTREE SOUS LE N° 81 159 ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 5 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE : 1° SA DEMANDE EN REDUCTION DES DROITS ET PENALITES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DECERNE A SON ENCONTRE LE 22...

19-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR BERNARD MAURICE DE X..., DEMEURANT ... A PARIS, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 AVRIL 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN DECHARGE OU REDUCTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1969 ET 1970 DANS LES ROLES DE...