La jurisprudences de France - page 141418

FONDS DE COMMERCE - VENTE - RESOLUTION - EFFETS - OBLIGATION DE RESTITUER LE FONDS - VENTE AMIABLE SUIVIE D'UNE VENTE JUDICIAIRE NON. *... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI UNE DEMANDE DE VEUVE Y..., APPELANTE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARRET N'A PAS CONSTATE QUE CETTE DEMANDE AVAIT ETE FORMULEE PAR VOIE DE CONCLUSIONS PRISES A L'AUDIENCE DU 2 AVRIL 1973 PAR L'AVOUE DE VEUVE Y..., AVOUE QUI AVAIT SEUL QUALITE POUR REPRESENTER CETTE PARTIE ET CONCLURE EN SON NOM ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT ACCUEILLIR UNE TELLE DEMANDE, FAITE A...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - RESILIATION - CAUSE - MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS NEES DU CONTRAT - CONTRAT DE REPRESENTATION - CLAUSE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR CONTRAT DU 16 MAI 1960, LA SOCIETE LA DEFENSE FISCALE A ENGAGE COMME X... DENIS, EN LUI ASSURANT L'EXCLUSIVITE DE SA REPRESENTATION POUR LE SECTEUR DE ROYAN ; QUE LE 13 OCTOBRE 1962, ELLE A CONCLU AVEC PONSET UN CONTRAT IDENTIQUE POUR LE MEME SECTEUR ; QUE SUIVANT CONVENTION DU 17 MARS 1964 PONSET S'EST FAIT AIDER PAR PINET ET QU'EN 1966, EN ACCORD AVEC PONSET, LA DEFENSE FISCALE A DONNE LA REPRESENTATION EXCLUSIVE...

MANDAT - ETENDUE - EXCLUSIVITE - MANDAT A TERME - IRREVOCABILITE - DENATURATION NON. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - CLAUSES CLAIRES ET... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR ACTE NOTARIE DU 30 AVRIL 1969 LEON NAHAPIET A DONNE A SON BEAU-FRERE ROBERT X... UNE PROCURATION GENERALE POUR GERER, ADMINISTRER ET VENDRE SES BIENS ; QUE LEON NAHAPIET EST DECEDE LE 17 JUILLET 1969 APRES AVOIR INSTITUE LEGATAIRE UNIVERSELLE SON EPOUSE ; QUE TOUTEFOIS PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DATE DU 6 MAI 1969 FONTANA AGISSANT AU NOM DE NAHAPIET AVAIT DONNE MANDAT...

1 BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PREEMPTION - CONDITIONS D'EXERCICE - DELAI - CALCUL. * DELAIS - CALCUL - BAIL A FERME - PREEMPTION. LE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE MERCEY, PROPRIETAIRE DE PARCELLES DE TERRE LOUEES A VOARICK, A, LE 8 JANVIER 1972, NOTIFIE AU PRENEUR SON INTENTION DE VENDRE CES PARCELLES AUX CONSORTS X... ; QUE, LE 9 FEVRIER 1972, VOARICK A MANIFESTE SA VOLONTE D'EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION ET QUE, NEANMOINS, LE 15 AVRIL 1972, MERCEY A REGULARISE LA VENTE AU PROFIT DES CONSORTS X... ; ATTENDU QUE MERCEY ET LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - CONDITIONS - EXPLOITATION ET HABITATION - ARTICLE 845 MODIFIE DU CODE RURAL - EXPROPRIATION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, ATTENDU QUE LES JUGES, SAISIS D'UNE DEMANDE EN VALIDITE DE CONGE POUR REPRISE, DOIVENT SEULEMENT APPRECIER L'APTITUDE DU BENEFICIAIRE AU REGARD DES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE, EN SE PLACANT AU JOUR POUR LEQUEL CETTE REPRISE EST DEMANDEE ; ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 10 MARS 1971, LES EPOUX Y..., A... D'UN DOMAINE RURAL LOUE AUX CONSORTS Z..., ONT DONNE CONGE AUX PRENEURS POUR LE 11 NOVEMBRE...

1 FILIATION EN GENERAL LOI DU 3 JANVIER 1972 - PROCEDURE - DEBATS - CHAMBRE DU CONSEIL - ARTICLE 881 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE ET RENDU LE 6 JUILLET 1973, D'AVOIR ETE PRONONCE APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CES DEBATS AURAIENT DU SE DEROULER EN AUDIENCE PUBLIQUE ; MAIS ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 881 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER AOUT 1972, LESDITS DEBATS DEVAIENT AVOIR LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS...

1 INDIVISION - BAIL EN GENERAL - BAIL CONSENTI PAR UN INDIVISAIRE - NULLITE - EXERCICE - QUALITE. * BAIL EN GENERAL - NULLITE - BAIL... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE CLEMENT Z... EST DECEDE EN 1958, LAISSANT SA VEUVE, COMMUNE EN BIENS ET DONATAIRE EN USUFRUIT DE LA TOTALITE DE SA SUCCESSION, ET SIX ENFANTS, NUS-PROPRIETAIRES POUR MOITIE DE LA SUCCESSION, SAVOIR : GEORGES Z..., MARCEL Z..., MADELEINE Z... EPOUSE C..., ODETTE Z... EPOUSE B..., ROBERT Z... ET JULIETTE Z... EPOUSE Y... ; QUE, LE 24 JUIN 1966, DAME VEUVE POURIAU X... A..., A DONNE EN LOCATION AUX EPOUX Y... UN BIEN RURAL INDIVIS...

AVEU - AVEU JUDICIAIRE - INDIVISIBILITE - EXCEPTION - FAITS DISTINCTS - MANDAT - EXECUTION. * VALEURS MOBILIERES - VENTE - MANDAT DE VENDRE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DAME X... A REMIS, EN 1949, EN VUE DE LES FAIRE VENDRE, DIVERSES VALEURS MOBILIERES A PEYRONNET QU'ELLE A ASSIGNE LE 15 JANVIER 1971 EN PAIEMENT DU PRIX DE LA NEGOCIATION ; QUE PEYRONNET, A DECLARE LE 27 AVRIL 1971, AU COURS D'UNE AUDITION PAR LA POLICE, QU'IL AVAIT BIEN RECU LES TITRES MAIS QU'IL LES AVAIT CONFIES A L'AGENT DE CHANGE Y... EN VUE DE LEUR VENTE, ET QUE LE PRODUIT...

CONTRIBUTION INDIRECTES - PROCEDURE - ACTION PUBLIQUE - MISE EN MOUVEMENT - FAITS CONSTITUANT A LA FOIS DES INFRACTIONS FISCALES ET DES... REJET DU POURVOI DE : 1° X... FERNAND ; 2° X... LUCIEN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 MAI 1974, QUI, POUR DIVERSES INFRACTIONS FISCALES EN MATIERE DE GARANTIE DES METAUX PRECIEUX, LES A CONDAMNES SOLIDAIREMENT A DES PENALITES FISCALES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 9, 56, 59, 60, 132, ALINEA 3 DU CODE PENAL, 1791, 1794, 1799, 1799A DU...

1 INSTRUCTION - NULLITE - ETENDUE. * INSTRUCTION - NULLITE - EFFETS - PROCES-VERBAL DE PREMIERE COMPARUTION - ANNULATION PARTIELLE. *... REJET DU POURVOI FORME PAR X... LUCIEN, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1974, QUI A ANNULE DIVERS ACTES DE PROCEDURE ET CONFIRME L'ORDONNANCE REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 172, 173 ET 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A...