La jurisprudences de France - page 141401

SEPARATION DE CORPS - DOMMAGES-INTERETS ARTICLE 310-3 DU CODE CIVIL - ALLOCATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * SEPARATION DE CORPS -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX Y... AUX TORTS DU MARI, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES ET NOTAMMENT DES DECLARATIONS D'UN TEMOIN, QUE Y... ETAIT VENU VOIR A DEUX REPRISES CE TEMOIN, CHEF DU SERVICE OU TRAVAILLAIT DAME Y..., POUR LE PRIER DE LA RENVOYER CAR ELLE AVAIT SUFFISAMMENT A S'OCCUPER AVEC SON MARI ET SES ENFANTS, QUE L'ATTITUDE DESPOTIQUE DE Y... AVAIT ETE CONFIRMEE PAR...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - DEMANDE INDETERMINEE - ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE. * APPEL... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21 DU DECRET NO 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DU PREMIER DE CES TEXTES, LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE NE STATUENT EN DERNIER RESSORT QUE JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE L'APPEL RELEVE PAR GREPPI D'UN JUGEMENT DE LA COMMISSION CONTENTIEUSE DE PREMIERE...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - LICENCIEMENT - PREUVE - MODIFICATION UNILATERALE DES CLAUSES DU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR - MODIFICATION D'UN ELEMENT... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE GYSPERGER, ENTREPRISE DE CONSTRUCTION ET TRAVAUX PUBLICS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QU'ELLE ETAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE SON EMPLOYE PFENDLER, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT MODIFIE...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Clause de non concurrence - Clause pénale - Portée en cas de pluralité de... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1162 DU CODE CIVIL, 7 ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CHIRY, ANCIEN REPRESENTANT DE COMMERCE DE LA SOCIETE RENE GARRAUD, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A CELLE-CI UNE SOMME DE 60 000 FRANCS POUR INOBSERVATION DE LA CLAUSE DE NON-RETABLISSEMENT PREVUE A SON CONTRAT, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT ETE...

APPEL CORRECTIONNEL - APPEL DE LA PARTIE CIVILE - DECISION CONTRADICTOIRE A SON EGARD ET A L'EGARD DU CIVILEMENT RESPONSABLE - DECISION... REJET DE POURVOI FORME PAR : 1° X... HENRI ; 2° Y... Z... JOSEPHINE, EPOUSE X... ; 3° X... JEAN-MICHEL, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 11 JANVIER 1974, QUI A SURSIS A STATUER SUR LES ACTIONS CIVILES PAR EUX EXERCEES CONTRE A... B..., DECLARE COUPABLE D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, ET C..., APPELE EN CAUSE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN...

1 SEPARATION DES POUVOIRS - AGENT D'UN SERVICE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS EN POSITION DE DETACHEMENT -... AMNISTIE ET REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... GEORGES ; 2° L'UNION DE CABOTAGE PETROLIER, CONTRE UN ARRET DU 29 JANVIER 1974, PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, A CONDAMNE X... A 500 FRANCS ET 50 FRANCS D'AMENDE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION CONNEXE, ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; 1° SUR LE POURVOI DE X... : VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LES...

1 ACTION CIVILE - PREJUDICE - EVALUATION - DATE - DEPENSES INDETERMINEES POSTERIEURES A LA DECISION. LE PREJUDICE CAUSE PAR UNE INFRACTION... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... CHRISTIAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS 2° CHAMBRE, DU 9 AVRIL 1974, QUI L'A CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 397 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE...

16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Cimetières - Droits acquis sur un terrain - Droit à obtenir une concession - Terrain ne pouvant...

28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - Conseils d'administration des établissements d'enseignement public du second degré - Représentation...

39-03-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - IMPREVISION -Bouleversement de l... RECOURS AU NOM DE L'ETAT PAR LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 17 MARS 1970 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE QUI A CONDAMNE L'ETAT A PAYER A LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISES CAMPENON-BERNARD D'UNE PART UNE SOMME DE 2 208 576 F AVEC INTERETS A COMPTER DU 2 JANVIER 1962 ET D'AUTRE PART UNE SOMME DE 1 050,49 F AVEC INTERETS A COMPTER DU 24 DECEMBRE 1964 EN REGLEMENT D'UNMARCHE N 414 DU 17 JUILLET 1959 PASSE A FORFAIT POUR LA...