| France, Tribunal administratif de Limoges, 20 février 1975, CETATEXT000008264510
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LimogesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008264510
Date de la décision : 20/02/1975
Type d'affaire : Administrative
Analyses
16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Cimetières - Droits acquis sur un terrain - Droit à obtenir une concession - Terrain ne pouvant être cédé à une tierce personne.
16-06 Dispositions de l'article 442, alinéa 1er du code de l'administration communale, relatives aux cimetières, devant être regardées, suivant les prescriptions demeurées en vigueur du décret du 23 prairial an XII, modifié par l'article 1er de la loi du 26 octobre 1943, comme visant les villes et bourgs et non l'ensemble des agglomérations. Préfet autorisé, toutefois, par une ordonnance du 6 décembre 1843 à appliquer à toutes les communes les titres I et II de la loi de prairial. En l'absence d'une décision préfectorale de cette nature et du fait qu'une agglomération constituée par le chef-lieu d'une commune d'une population de 1068 habitants ne peut être rangée au nombre des "villes et bourgs", non-application de l'article 442 du code de l'administration communale.
Références :
Code de l'administration communale 442 AL. 1
Loi du 26 octobre 1943 art. 1
Ordonnance du 06 décembre 1843
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.limoges;arret;1975-02-20;cetatext000008264510
