| France, Tribunal administratif de Lyon, 20 février 1975, CETATEXT000008264517

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008264517
Date de la décision : 20/02/1975
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - Conseils d'administration des établissements d'enseignement public du second degré - Représentation des parents d'élèves.

28-07, 30-02-02 Aucun texte législatif ou réglementaire ni aucun principe général du droit ne donne compétence à un recteur d'académie, pour statuer sur le recours contentieux tendant à la modification des résultats proclamés de l'élection des représentants de parents d'élèves dans le conseil d'administration d'un établissement d'enseignement du second degré. Excède ses pouvoirs, le recteur qui, sur le fondement d'une circulaire ministérielle l'habilitant à recevoir un recours gracieux à l'occasion de telles élections, réduit le nombre de sièges attribué à l'une des listes à l'issue du scrutin.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - Conseils d'administration des établissements - Elections - Représentation des parents d'élèves.

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1975-02-20;cetatext000008264517