La jurisprudences de France - page 141376

CHOSE JUGEE - PORTEE - DECISION DEFINITIVE - RESPONSABILITE CIVILE - DECISION RECONNAISSANT LE DROIT A INDEMNISATION - CONTESTATION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, Y..., QUI A EXPLOITE AU MANS JUSQU'AU 30 JUIN 1966 LE CABINET DE VETERINAIRE DE X..., DECEDE, CONFORMEMENT A UN ACCORD CONCLU AVEC LA VEUVE DE CE DERNIER, A OUVERT LE 1ER OCTOBRE SUIVANT, DANS LA MEME VILLE, UN CABINET PERSONNEL ; QUE VEUVE X... A DEMANDE QUE LUI SOIT INTERDIT L'EXPLOITATION DE CE CABINET ET QU'IL SOIT CONDAMNE A REPARER LE PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE, QUE LA NULLITE DE...

HABITATION A LOYER MODERE - BAIL - PRIX - SURLOYER - DISPENSE - DOMAINE D'APPLICATION - HABITATIONS "AMELIOREES" NON. LES DISPOSITIONS DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE REVEL, LOCATAIRE DEPUIS 1943 DANS UN IMMEUBLE ASSUJETTI AU REGIME DES LOGEMENTS A LOYERS MODERES DITS AMELIORES APPARTENANT A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES INTERDEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE, DU VAL-D'OISE ET DES YVELINES, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL RESULTAIT DES TEXTES EN VIGUEUR QU'IL ETAIT TENU AU PAIEMENT D'UN SURLOYER, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL APPARTIENT AU JUGE DE RECHERCHER LE CONTENU...

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME...

IMPOTS ET TAXES - ENREGISTREMENT - DROITS DE MUTATION - VENTE - TARIF REDUIT - VENTE DE TERRAINS DESTINES A L'EDIFICATION DE LOCAUX... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, 18 SEPTEMBRE 1970, QUE SANTINI A ACQUIS LE 10 DECEMBRE 1958 UN TERRAIN SIS A SIMIANE SUR LEQUEL IL S'EST ENGAGE A CONSTRUIRE DANS UN DELAI DE QUATRE ANNEES UN GROUPE D'IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION ; QUE, DE CE FAIT, IL A BENEFICIE DE LA REDUCTION DES DROITS DE MUTATION A TITRE ONEREUX PREVUE PAR L'ARTICLE 1371 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA...

1 IMPOTS ET TAXES - PROCEDURE REGLES COMMUNES - JUGEMENT - PRONONCE - PRESENCE DE TOUS LES JUGES AYANT PARTICIPE AU DELIBERE - NECESSITE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN, 31 OCTOBRE 1973 D'AVOIR ETE RENDU A UNE AUDIENCE OU SIEGEAIENT M LEMOYNE, PRESIDENT, M X..., VICE-PRESIDENT, MME ELIGOULACHVILI, JUGE, SANS QU'UN RAPPORT AIT ETE FAIT A LADITE AUDIENCE ET SANS QUE LES DEBATS AIENT ETE REOUVERTS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE STATUANT EN MATIERE FISCALE DOIVENT RENDRE LEURS...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - FAUTE - EMBAUCHAGE D'EMPLOYES D'UN CONCURRENT - EMPLOYE LIBRE DE TOUT ENGAGEMENT - FAUTE - CONSTATATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE FORMEE PAR LA SOCIETE BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES DE RECHERCHE ET D'APPLICATION MODERNE BETRAM CONTRE LA SOCIETE CENTRE D'ETUDES ET DE REALISATIONS TECHNIQUES POUR L'INDUSTRIE CERTI, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RETIENT QUE DE MARS 1969 A MARS 1971 SEPT EMPLOYES DE LA SOCIETE BETRAM SONT PASSES AU SERVICE DE LA SOCIETE CERTI LIBRES...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GERANT - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE PERSONNELLE - MANOEUVRES FRAUDULEUSES RENDANT IMPOSSIBLE LE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE BESANCON, 11 JANVIER 1974 D'AVOIR CONDAMNE GODARD, EN SA QUALITE DE GERANT MAJORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SAFI A PAYER, SOLIDAIREMENT AVEC CETTE SOCIETE, LE MONTANT DE CERTAINES IMPOSITIONS, DU PAR CELLE-CI AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967 ET 1968, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1724 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LES GERANTS NE PEUVENT ETRE RENDUS SOLIDAIREMENT...

17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; LES LOIS DES 24 MAI 1872 ET 28 PLUVIOSE AN VIII ; CONSIDERANT QUE PAR CONTRATS PASSES, LE PREMIER EN 1959, LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DISTRICT DE FECAMP A CONFIE AUX SIEURS X... ET ROUQUETTE, ARCHITECTES, LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE DE 731 LOGEMENTS, AU LIEUDIT LE RAMPONNEAU, A FECAMP ; QUE PAR CONTRAT DU 10 JUILLET 1962...

54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT -Désistement devant un Tribunal administratif postérieur au jugement décidant le renvoi devant... VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849, MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE, POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 11 OCTOBRE 1974, DECIDANT DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRIFICATION DE SAINT-PHILIPPE D'AIGUILHE ET DE RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS, PAR...

17-03-02-06-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; LES LOIS DES 24 MAI 1972 ET 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, AU COURS D'UNE LIVRAISON DE 12,4 TONNES DE CIMENT COMMANDEES PAR LA SOCIETE ANONYME "ELECTRO-ENTREPRISE", LA VOIE D'ACCES AU CHANTIER DE CETTE SOCIETE S'EST EFFONDREE SOUS LES ROUES D'UN CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE HAVRAISE DE...