VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849, MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE, POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 11 OCTOBRE 1974, DECIDANT DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRIFICATION DE SAINT-PHILIPPE D'AIGUILHE ET DE RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 34 NOUVEAU DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849, LE SOIN DE TRANCHER LA QUESTION DE SAVOIR QUEL EST L'ORDRE DE JURIDICTIONS COMPETENT POUR EN CONNAITRE, LE SYNDICAT S'EST DESISTE PUREMENT ET SIMPLEMENT DE LADITE DEMANDE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL N'Y A LIEU, EN L'ETAT, POUR LE TRIBUNAL DES CONFLITS, DE STATUER SUR LA QUESTION DE COMPETENCE RENVOYEE PAR LE JUGEMENT PRECITE ; NON LIEU A STATUER .
10/03/1975 | FRANCE | N°01996
| France, Tribunal des conflits, 10 mars 1975, 01996
VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849, MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE, POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 11 OCTOBRE 1974, DECIDANT DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRIFICATION DE SAINT-PHILIPPE D'AIGUILHE ET DE RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 34 NOUVEAU DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849, LE SOIN DE TRANCHER LA QUESTION DE SAVOIR
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE, POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 11 OCTOBRE 1974, DECIDANT DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRIFICATION DE SAINT-PHILIPPE D'AIGUILHE ET DE RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 34 NOUVEAU DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849, LE SOIN DE TRANCHER LA QUESTION DE SAVOIR
QUEL EST L'ORDRE DE JURIDICTIONS COMPETENT POUR E...
Synthèse
Numéro d'arrêt : 01996Date de la décision : 10/03/1975
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Conflit NEGATIF
Analyses
54-05-04, 54-05-05-02-01, 54-09-04-02 Postérieurement à un jugement du tribunal administratif décidant de surseoir à statuer et de renvoyer au tribunal des conflits le soin de trancher une question de compétence, le requérant s'est désisté purement et simplement de sa demande : non-lieu en l'état devant le tribunal des conflits.
Références :
Décret du 26 octobre 1849 art. 34
Composition du Tribunal
Président : M. Pauthe
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:TC:1975:01996
