| France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 11 mars 1975, CETATEXT000008276675
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Châlons-sur-MarneNuméro d'arrêt : CETATEXT000008276675
Date de la décision : 11/03/1975
Sens de l'arrêt : Indemnisation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
67-02-04-01-02 Les passagers d'un véhicule automobile, qui n'avaient pas attaché leur ceinture de sécurité, en dépit de l'obligation où ils étaient de le faire, ont commis une faute de nature à réduire de moitié la responsabilité de la collectivité à raison des dommages imputables au défaut d'entretien d'une voie publique.
67-03-01-02-02 La présence de déblais de terre, déposés par un riverain, pendant une quinzaine de jours, sur une longueur de 85 mètres de l'accotement d'une route départementale, a provoqué la formation d'une importante nappe d'eau qui est cause d'un accident survenu à une voiture. Le défaut de signalisation et l'absence de saignées pratiquées dans les déblais, à l'initiative de l'administration, pour l'écoulement des eaux, constituent, eu égard au profil de la route et à la nature des lieux, un défaut d'entretien normal engageant la responsabilité du département.
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.chalons-sur-marne;arret;1975-03-11;cetatext000008276675
