| France, Tribunal des conflits, 10 mars 1975, 01994

VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; LES LOIS DES 24 MAI 1872 ET 28 PLUVIOSE AN VIII ;
CONSIDERANT QUE PAR CONTRATS PASSES, LE PREMIER EN 1959, LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DISTRICT DE FECAMP A CONFIE AUX SIEURS X... ET ROUQUETTE, ARCHITECTES, LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE DE 731 LOGEMENTS, AU LIEUDIT LE RAMPONNEAU, A FECAMP ; QUE PAR CONTRAT DU 10 JUILLET 1962, MODIFIE PAR AVENANT DU 27 NOVEMBRE 1963, APPROUVE LE 21 DECEMBRE 1963, L'OFFICE PUBLIC D'HABITATINS A LOYER MODERE DE LA SEINE-MARITIME A CHARGE LES MEMES ARCHITECTES DE CONSTRUIRE POUR SON COMPTE, DANS LE MEME PERIMETRE, 3 IMMEUBLES COMPORTANT ENSEMBLE POUR SON COMPTE, DANS LE MEME PERIMETRE, 3 IMMEUBLES COMPORTANT ENSEMBLE 72 LOGEMENTS ; QU'EN 1962 LA SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE DU DISTRICT DE FECAMP A CONFIE AU SIEUR LE ROLLAND UNE MISSION D'INGENIEUR CONSEIL POUR LES TRAVAUX DE CHAUFFAGE-CENTRAL, DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D'EAU CHAUDE COLLECTIFS ET A LA SOCIETE ALBERT PETIT ET FILS L'INSTALLATION D'UN RESEAU DE CANALISATIONS ENTERREES DE CHAUFFAGE ; QUE PEUT APRES L'EXECUTION DE CES TRAVAUX DES DESORDRES SONT APPARUS DANS CES CANALISATIONS ; QUE LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DISTRICT DE FECAMP A FAIT EFFECTUER D'IMPORTANTS TRAVAUX DE REPARATION ; QU'ELLE A INTRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU HAVRE UNE ACTION TENDANT A CE QUE LES ARCHITECTES, L'INGENIEUR CONSEIL ET L'ENTREPRISE SOIENT, EN RAISON DES FAUTES QUI LEUR ETAIENT RESPECTIVEMENT IMPUTEES, SOLIDAIREMENT CONDAMNES A LUI REMBOURSER LE MONTANT DES DEPENSES ET DES FRAIS QU'A CETTE OCCASION ELLE AVAIT SUPPORTES ;
CONS. QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU HAVRE AYANT, PAR JUGEMENT DU 10 FEVRIER 1972, DECLARE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE INCOMPETENTES POUR CONNAITRE DE CETTE ACTION, LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DISTRICT DE FECAMP, A LAQUELLE S'EST JOINT L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA SEINE-MARITIME A, EN EXECUTION DE CETTE DECISION, SAISI, AUX MEMES FINS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN ; QUE CE TRIBUNAL, ESTIMANT QUE LE LITIGE NE RESSORTISSAIT PAS AUX JURIDICTIONS ADMNISTRATIVES, A RENVOYE L'AFFAIRE AU TRIBUNAL DES CONFLITS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849, MODIFIE PAR LE DECRET DU 15 JUILLET 1960 ; CONS. QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA SEINE-MARITIME QUI, AUX TERMES DE CONVENTIONS INTERVENUES AVEC LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DISTRICT DE FECAMP, EST SEULEMENT BENEFICIAIRE DE LA CHALEUR DISTRIBUEE DANS LES LOGEMENTS DONT IL EST PROPRIETAIRE, N'A PAS ETE PARTIE AUX CONTRATS OU MARCHES PASSES PAR LADITE SOCIETE, PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE, EN VUE DE L'INSTALLATION DU RESEAU ENTERRE DE CANALISATIONS DE CHAUFFAGE CENTRAL ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE LITIGE QUI TEND A LA MISE EN OEUVRE DE LA GARANTIE DECENNALE EN RAISON DES MALFACONS QUI EFFECTERAIENT CET OUVRAGE, CONCERNE L'EXECUTION DE CONTRATS DE DROIT PRIVE ET NE PEUT, EN CONSEQUENCE ETRE PORTE QUE DEVANT LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ; COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES ; RENVOI ; DEPENS RESERVES .