La jurisprudences de France - page 141370

54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET -Pensionné attaquant un décret ne s'appliquant qu'à des... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME VEUVE X..., DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 FEVRIER 1973 ET LE 6 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N° 72-1229 EN DATE DU 28 DECEMBRE 1972 PORTANT REFORME DU MODE DE CALCUL DE LA PENSION DE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, PUBLIE AU JOURNAL...

55-04-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... HENRY DOMICILIE A BONDY SEINE-SAINT-DENIS , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 MARS 1973 ET 22 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS EN DATE DU 10 JANVIER 1973 RAMENANT DE TROIS MOIS A 15 JOURS LA DUREE DE LA PEINE D'INTERDICTION D'EXERCER LA MEDECINE...

01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT... REQUETE DE LA VILLE DE PAU, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 MARS 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU ANNULANT UNE DECISION DU 16 DECEMBRE 1971 DU MAIRE DE PAU PRONONCANT LE LICENCIEMENT DU SIEUR X... JACQUES DE SES FONCTIONS DE DIRECTEUR STAGIAIRE DE L'ECOLE NATIONALE DE MUSIQUE DE PAU, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... DEVANT LEDIT TRIBUNAL ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL...

01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... MARIUS , DEMEURANT A L'HERMENAULT VENDEE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT LES 22 MAI ET 13 SEPTEMBRE 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 2 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 5 MARS 1970 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA VENDEE LUI A REFUSE LE...

16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX -Service d'assainissement - Responsabilité - Dommages imputables à des ouvrages conçus par les... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE BOISSY-LE-CUTTE ESSONNE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BOISSY-LE-CUTTE EN DATE DU 7 JUIN 1973, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 19 JUIN ET 17 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 28 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL...

01-01-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT ... A FONTENAY-SOUS-BOIS VAL-DE-MARNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 2 MAI 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A SURSIS A STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE SA REQUETE RELATIVES AU PAIEMENT DE LA PRIME DE FIN DE CONTRAT QUI LUI EST DUE AU TITRE DES FONCTIONS QU'IL A EXERCEES EN ALGERIE ET A REJETE LE...

67-02-02-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE DEPARTEMENT DU RHONE, REPRESENTE PAR LE PREFET EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE EN DATE DU 24 OCTOBRE 1973, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 27 JUILLET 1973 ET 12 OCTOBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 25 MAI 1973, LE DECLARANT RESPONSABLE DES...

60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JUILLET 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ANNULANT LA DECISION DU 25 MARS 1971 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A REJETE UNE DEMANDE DU SIEUR X... REMY , DOCTEUR EN MEDECINE, TENDANT A OBTENIR LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DESTINEE A REPARER LE PREJUDICE QUI EST RESULTE POUR LUI D'UNE MALADIE CONTRACTEE PENDANT QU'IL ETAIT MONITEUR MEDICAL DANS UN CHANTIER DE JEUNESSE ; VU L'ACTE DIT...

01-02-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... REQUETE DE LA COMMUNE DES LOGES MARGUERON AUBE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 OCTOBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ANNULANT UN ARRETE DU 25 SEPTEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE MAIRE DES LOGES MARGUERON A DONNE UNE DELEGATION DE FONCTIONS AU SIEUR GANTIER ROBERT , CONSEILLER MUNICIPAL DE LADITE COMMUNE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DES SIEURS Y... PIERRE ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LES DECRETS DES 2...

01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... REQUETE DU SIEUR SEBE X... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 OCTOBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER REJETANT SA REQUETE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 14 OCTOBRE 1971 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CREATION D'UNE CLINIQUE MEDICO-CHIRURGICALE ET CONTRE UNE DECISION DU 9 SEPTEMBRE 1971 DU DIRECTEUR DES HOPITAUX LUI FAISANT SAVOIR QU'IL NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970, ENSEMBLE A...