La jurisprudences de France - page 141305

ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - DIRECTEUR DE L'ENTREPRISE - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * ELECTIONS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL SONT ELECTEURS LES SALARIES DES DEUX SEXES AGES DE SEIZE ANS ACCOMPLIS AYANT TRAVAILLE SIX MOIS AU MOINS DANS L'ENTREPRISE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ORDONNE LA RADIATION DE MEGRET, TAMPONNET ET LEVEQUE DE LA LISTE ELECTORALE DU COLLEGE " CADRES " ETABLIE EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE " LES REASSURANCES ", AU...

1 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - Enonciations - Faits reprochés - Référence au procès-verbal constatant l'infraction -... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... SAID, PREVENU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1973, QUI L'A CONDAMNE POUR INFRACTIONS AU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME, A 720 FRANCS D'AMENDE ET A LA FERMETURE DU DEBIT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS...

COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Attentat à la pudeur - Attentat consommé ou tenté non. * ATTENTAT A LA PUDEUR - Cour d'assises -... REJET DU POURVOI FORME PAR X... AREZKI, CONTRE UN ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'ASSISES DU NORD, QUI, POUR ATTENTAT A LA PUDEUR SANS VIOLENCES SUR MINEURE DE MOINS DE 15 ANS, L'A CONDAMNE A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331, ALINEA 1ER DU CODE PENAL, 378, ALINEA 2, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET, CONDAMNANT...

1 CASSATION - Pourvoi dans l'intérêt de la loi - Pourvoi d'ordre du Garde des Sceaux - Cassation - Cassation sans renvoi. * CASSATION -... CASSATION SUR LE POURVOI FORME, DANS L'INTERET DE LA LOI, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10EME CHAMBRE, EN DATE DU 3 OCTOBRE 1972, QUI A RELAXE X... ENNIO, DU CHEF D'INFRACTION A ARRETE D'EXPULSION. LA COUR, VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, DU 2 MAI 1974 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, DU 13 MAI 1974 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE...

30-02-05-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -...

- Preuve apportée selon les prescriptions de la loi du 11 Juillet 1957. - PROCEDURE. - JUGEMENTS. - CHOSE JUGEE. - Chose jugée par les... REQUETE DE LA DAME VEUVE NAOUI X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 MAI 1970 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 18 MARS 1969 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES LUI A REFUSE LE BENEFICE D'UNE PENSION DE REVERSION DU CHEF DU DECES DE SON MARI, TITULAIRE D'UNE PENSION DE RETRAITE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE DU 27 AOUT 1964...

- Droits et obligations des permissionnaires - Déplacement d 'un ouvrage d'une concession imposé par le propriétaire du domaine, tiers par... REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINT-GAUDENS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 1 2 MARS 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE LA CONDAMNANT A VERSER A L'ENTREPRISE DE RECHERCHE ET D'ACTIVITES PETROLIERES LA SOMME DE 42.969,68 F REPRESENTANT LE MONTANT DES TRAVAUX DE MODIFICATION DE L'IMPLANTATION DE CANALISATIONS A LA SUITE DE LA CONSTRUCTION D'UN LYCEE ; VU LES DECRETS DU 19 MARS 1957 ET 22 JANVIER 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT...

- MINES, MINIERES ET CARRIERES. - REGIME GENERAL. - CARRIERES. - Mise en exploitation - Procédure - Rejet en l'état - Rejet fondé sur des... REQUETE DE L'UNION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES CARRIERES ET MATERIAUX DE CONSTRUCTION TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 10-7 ET 8 DU DECRET N° 71-792 DU 20 SEPTEMBRE 1971 RELATIF AUX AUTORISATIONS DE MISE EN EXPLOITATION DES CARRIERES, A LEUR RENOUVELLEMENT, A LEUR RETRAIT ET AUX RENONCIATIONS A CELLES-CI ; VU LE CODE MINIER ; LA LOI DU 2 JANVIER 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME X... TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX JUGEMENTS DU 9 JUILLET 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... REJETANT SES DEMANDES EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE LA RETENUE A LA SOURCE DE L'I.R.P.P., SUR LES REVENUS DISTRIBUES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1961-62 ET 1962-63 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET...

- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT. - INTERETS. - Intérêts moratoires en cas de retard de l... RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DU 6 OCTOBRE 1971 DECIDANT QUE LES SOMMES DUES PAR L'ETAT A LA SOCIETE "UNION DE TRAVAUX ET D'ENTREPRISES" PORTERAIENT INTERET A UN TAUX SUPERIEUR DE 1 % AU TAUX D'ESCOMPTE DE LA BANQUE DE FRANCE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ARTICLE 1383 DU CODE CIVIL ; LES DECRETS DU 8 AOUT 1935 ET DU 5 AOUT 1959 ; LE DECRET DU 11 MAI 1953 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU...