| France, Tribunal administratif de Nantes, 24 juillet 1974, CETATEXT000008264221
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008264221
Date de la décision : 24/07/1974
Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
30-02-05-05[1], 54-07-02-04-01 Etudiant ayant échoué deux ans de suite à l'examen sanctionnant les études de 2ème année de licence es-sciences économiques s'étant vu refuser par le doyen de l'U.E.R. la dérogation exceptionnelle qui lui aurait permis de s'inscrire à nouveau : l'appréciation à laquelle se livre le doyen en refusant d'accorder ladite dérogation est soumise au seul contrôle restreint du juge de l'excès de pouvoir.
30-02-05-05[2] Etudiant ayant échoué deux ans de suite à l'examen de 2ème année de licence es sciences économiques et s'étant vu, pour ce motif, exclu des facultés de droit et des sciences économiques : cette exclusion ne saurait concerner les études régies par des règles différentes tendant à l'obtention de la capacité en droit. Annulation de la décision refusant de l'inscrire au cycle d'études de la capacité en droit.
Références :
Décret du 06 août 1960 art. 2 BIS
Décret du 10 juillet 1962 art. 3 BIS
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1974-07-24;cetatext000008264221
