Synthèse
Tribunal :
Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008264221
Date de la décision :
24/07/1974Sens de l'arrêt :
Annulation totale rejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - ENSEIGNEMENT DU DROIT [1] Licence es sciences économiques - Interdiction de toute nouvelle inscription après des échecs successifs - Dérogation exceptionnelle - Refus - [2] Capacité en droit - Inscription - Etudiant ayant été exclu des facultés de droit à la suite d'échecs successifs aux examens de licence.
30-02-05-05[1], 54-07-02-04-01 Etudiant ayant échoué deux ans de suite à l'examen sanctionnant les études de 2ème année de licence es-sciences économiques s'étant vu refuser par le doyen de l'U.E.R. la dérogation exceptionnelle qui lui aurait permis de s'inscrire à nouveau : l'appréciation à laquelle se livre le doyen en refusant d'accorder ladite dérogation est soumise au seul contrôle restreint du juge de l'excès de pouvoir.
PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Décision du doyen d'une U - E - R - refusant à un étudiant une dérogation exceptionnelle d'inscription.
30-02-05-05[2] Etudiant ayant échoué deux ans de suite à l'examen de 2ème année de licence es sciences économiques et s'étant vu, pour ce motif, exclu des facultés de droit et des sciences économiques : cette exclusion ne saurait concerner les études régies par des règles différentes tendant à l'obtention de la capacité en droit. Annulation de la décision refusant de l'inscrire au cycle d'études de la capacité en droit.
Références :
Décret du 06 août 1960 art. 2 BIS
Décret du 10 juillet 1962 art. 3 BIS
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1974-07-24;cetatext000008264221