La jurisprudences de France - page 141282

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS,... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... COLONEL MAGISTRAT MILITAIRE DE PREMIERE CLASSE EN RETRAITE, DEMEURANT ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 4 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU...

- AGRICULTURE. - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE. - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART. - CONDITIONS D'ATTRIBUTION. - CESSION D'UNE EXPLOITATION... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... JEAN , DEMEURANT A TAISSY-PAR-RILLY-LA-MONTAGNE MARNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 SEPTEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA MARNE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE...

1 FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - FIN DE NON-RECEVOIR - INCONDUITE NOTOIRE - PREUVE - ENQUETE - TEMOIGNAGES - APPRECIATION... SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE DEMOISELLE X... A ASSIGNE ROGER Z... POUR VOIR DECLARER CELUI-CI PERE DE L'ENFANT A... DIDIER DONT ELLE EST ACCOUCHEE LE 20 JUIN 1961 ; QUE, PAR JUGEMENT AVANT DIRE DROIT, DEMOISELLE Y... A ETE AUTORISEE A RAPPORTER LA PREUVE, PAR VOIE D'ENQUETE, DU CONCUBINAGE NOTOIRE AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET COURT PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION ; QUE COURT AYANT SOULEVE L'EXCEPTION...

1 PROCEDURE CIVILE - CONNEXITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. LA LOI LAISSE AUX JUGES DU FOND L'APPRECIATION DES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, SUIVANT ACTES NOTARIES DU 31 JANVIER 1963, LES CONSORTS X... ONT ACQUIS DES IMMEUBLES DES EPOUX CESAR, LESQUELS LEUR ONT, A CETTE OCCASION, CONSENTI UN PRET REMBOURSABLE PAR FRACTIONS ; QUE LE 26 MAI 1965, LES EPOUX Y... ONT FAIT COMMANDEMENT AUX CONSORTS X... DE LEUR PAYER LE SOLDE DU PRET ; QUE CEUX-CI ONT FORME OPPOSITION AU COMMANDEMENT ET SOUTENU AVOIR DESINTERESSE LEURS CREANCIERS ; QU'EN COURS D'INSTANCE ET...

1 CODE DE LA ROUTE - Piéton - Traversée de la chaussée - Traversée en dehors du passage prévu à cet effet. Voir sommaire suivant. 2... CASSATION SUR LE POURVOI DE : 1° X... CLAUDE, PREVENU ; 2° X... GUSTAVE, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1972, QUI LES A CONDAMNES A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 69, 319, 320 DU CODE PENAL, R 12, R 219 ET R 237 DU CODE DE LA...

1 AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 16 juillet 1974 - Amnistie de droit - Amende seulement encourue - Délit puni d'une peine d 'amende... REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR DEMOISELLE X... YOLANDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1972, QUI L'A CONDAMNEE, POUR IMPORTATION ET DEBIT D'OUVRAGES CONTREFAITS, A 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR L'ACTION PUBLIQUE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1ER DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, SONT AMNISTIES, LORSQU'ILS ONT ETE COMMIS...

DROIT MARITIME - MARIN - OFFICIER - CONTRAT D'ENGAGEMENT - ACTION SE RAPPORTANT AU CONTRAT - PRESCRIPTION - ARTICLE 11 DU DECRET DU 2O... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 11 DU DECRET N 59-1337 DU 20 NOVEMBRE 1959 MODIFIANT LE TITRE 7 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME LOI DU 13 DECEMBRE 1926 ET RELATIF AUX LITIGES ENTRE ARMATEURS ET MARINS ; TEL QU'IL ETAIT APPLICABLE ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE TOUTES ACTIONS AYANT TRAIT AU CONTRAT D'ENGAGEMENT SONT PRESCRITES UN AN APRES LE VOYAGE TERMINE ; ATTENDU QUE DANIEL, ENGAGE COMME PATRON DE CHALUTIER, LE 12 OCTOBRE 1968 POUR UNE DUREE D'UN AN...

1 REFERES - ORDONNANCE - RAPPORT OU MODIFICATION - CONDITIONS - DEMANDES SUCCESSIVES - ABSENCE D'IDENTITE - ARTICLE 76 DU DECRET DU 9... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE WALLON, AYANT SUPPLEE LAGRANGE, ALORS AVOUE, A OBTENU UNE ORDONNANCE DE REFERE DU 24 AOUT 1971 CONFIRMEE LE 9 DECEMBRE SUIVANT, CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT DE COMPTES BANCAIRES QU'IL AVAIT OUVERT ; QUE LE JUGE DES REFERES A REJETE, LE 15 MARS 1972, UNE DEMANDE DE LAGRANGE TENDANT A AVOIR CONNAISSANCE DE LA COMPTABILITE DE SON ETUDE JUSQU'A LA FIN DE LA SUPPLEANCE, AUX MOTIFS QUE CETTE DEMANDE AURAIT CONCERNE LA PROCEDURE SP ECIALE DE REDDITION DE COMPTES...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - FAUTE - FABRICANT - ESCALIER MECANIQUE - MAGASIN - PROPRIETAIRE CONDAMNE EN QUALITE DE GARDIEN - APPEL EN... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BURGOS, QUI TENAIT PAR LA MAIN SA FILLE, AGEE DE TROIS ANS ET DEMI, A EMPRUNTE, DANS LE MAGASIN DE LA SOCIETE DES NOUVELLES GALERIES, A BRON, UN ESCALIER MECANIQUE DIT "ESCALATOR" ; QUE L'ENFANT, QUI ETAIT CHAUSSEE DE BOTTILLONS EN MATIERE PLASTIQUE, A EU LE PIED DROIT PRIS ENTRE LA PLINTHE FIXE ET UNE MARCHE MOBILE, CE QUI PROVOQUA UNE FRACTURE DE LA JAMBE ; QUE BURGOS PERE A ASSIGNE EN PAIEMENT DE...

1 NOTAIRE - DISCIPLINE - CHAMBRE DE DISCIPLINE - PROCEDURE - DROITS DE LA DEFENSE - FAITS RELEVES DANS LA CITATION - QUALIFICATION... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE FEREY, CLERC DE NOTAIRE, A ETE CONDAMNE A LA PEINE DISCIPLINAIRE DE LA CENSURE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES, SIEGEANT EN COMITE MIXTE, D'AVOIR CITE L'INCULPE POUR ETRE ENTENDU SUR SON "INGERENCE DANS DES ENTREPRISES COMMERCIALES", ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA DECISION ATTAQUEE AURAIT ETE RENDUE SUR UNE CITATION QUI N'AURAIT PAS RESPECTE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE...