La jurisprudences de France - page 141209

ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - INSCRIPTION EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION - CITOYEN REMPLISSANT LES CONDITIONS D'AGE APRES... ARRET N° 1 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 30 DU CODE ELECTORAL MODIFIE ET COMPLETE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969, ENSEMBLE L'ARTICLE R 5 DU MEME CODE MODIFIE PAR LE DECRET DU 24 JUILLET 1969; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION LES FRANCAIS ET FRANCAISES REMPLISSANT LA CONDITION D'AGE EXIGEE POUR ETRE ELECTEUR, APRES LA CLOTURE DES DELAIS D'INSCRIPTION; QUE, SELON LE SECOND, CES DELAIS EXPIRENT...

19-06-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - CALCUL DE LA TAXE - TAUX - Taux réduit -...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - IMMEUBLE A CONSTRUIRE OU EN COURS DE CONSTRUCTION - VENTE - LOI DU 3 JANVIER 1967 - DECRET D'APPLICATION DU 22... SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DINGSHEIM A VENDU A TERME AUX EPOUX X..., UN IMMEUBLE A CONSTRUIRE SUIVANT CONTRAT DE RESERVATION DU 31 AOUT 1967 ET ACTES NOTARIES DE VENTE A TERME ET DE TRANSFERT DE PROPRIETE RESPECTIVEMENT EN DATE DES 2 NOVEMBRE 1967 ET 25 JUIN 1968 ; QUE LES PARTIES ETAIENT CONVENUES DE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1601-2 DU...

COMMANDEMENT - OPPOSITION - COMPETENCE - TAUX DU RESSORT. * TRIBUNAL D'INSTANCE - COMPETENCE - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DINGSHEIM A VENDU A TERME AUX EPOUX X... UN IMMEUBLE A CONSTRUIRE ; QUE LA VENDERESSE, APRES AVOIR FAIT APPOSER LA FORMULE EXECUTOIRE SUR L'ACTE DE VENTE PASSE EN LA FORME AUTHENTIQUE, A FAIT DELIVRER COMMANDEMENT AUX ACQUEREURS DE LUI PAYER, SOUS PEINE D'EXECUTION FORCEE, UNE SOMME DE 1987,50 FRANCS EN PRINCIPAL, PLUS LES FRAIS, LE TOUT S'ELEVANT A 2302,61 FRANCS, QU'ELLE ESTIMAIT...

VENTE - Objet - Pacte obscur - Interprétation - Immeuble. PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Caractères. ... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE 5 MAI 1467, GRIMALDI, SEIGNEUR DE BEUIL, AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE ACTUELLEMENT DAME Y..., VEUVE X... ; A CONCLU AVEC LA COMMUNAUTE DES HABITANTS DU LIEU, A LAQUELLE A SUCCEDE LA COMMUNE DE BEUIL, UNE TRANSACTION PORTANT, AU PROFIT DE LADITE COMMUNAUTE, CESSION DE BIENS, TRANSFERT DE DROITS ET SUPPRESSION DE CONTRAINTES, CONTRE PAIEMENT DE DIVERSES REDEVANCES ; QUE, POUR L'APPLICATION DE...

1 CREDIT-BAIL - EXECUTION - CLAUSE PENALE - INDEMNITE - FIXATION AU MONTANT DES LOYERS RESTANT A COURIR - CUMUL DE LA RESOLUTION ET DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 1184 ET 1152 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DECLARER NULLE LA CLAUSE DU CONTRAT DE CREDIT-BAIL CONCLU ENTRE LA SOCIETE FRANCE-BAIL ET X..., CLAUSE PREVOYANT QU'EN CAS DE RESILIATION PROVOQUEE PAR LA DEFAILLANCE DU LOCATAIRE, CELUI-CI DEVRA VERSER A LA BAILLERESSE, A TITRE D'INDEMNITE FORFAITAIRE, UNE SOMME EGALE AUX LOYERS RESTANT A COURIR, LA COUR D'APPEL RETIENT QU'UNE TELLE CLAUSE FAIT ECHEC AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES...

EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACTION - PRESCRIPTION - FONDEMENT - PRESOMPTION DE PAYEMENT - PREUVE CONTRAIRE - SERMENT DECISOIRE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'ASSIGNE EN SA QUALITE DE DONNEUR D'AVAL, EN PAIEMENT DE QUATRE LETTRES DE CHANGE, BOEUF A INVOQUE LA PRESCRIPTION DE TROIS ANS PREVUE PAR L'ARTICLE 179, ALINEA 1ER DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE REIMS, 30 OCTOBRE 1972 D'AVOIR ORDONNE QUE BOEUF PRETERAIT LE SERMENT DECISOIRE A LUI DEFERE SUR LA QUESTION SUIVANTE VOUS JUREZ AVOIR PAYE LE MONTANT DE QUATRE LETTRES DE CHANGE TIREES LE 3 JANVIER 1963 PAR BONAL SUR BORNEQUE A...

COPROPRIETE LOI 10 JUILLET 1965 - SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES - DECISION - ANNULATION - REGULARISATION ULTERIEURE. L'ANNULATION... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE VIENNET EST PROPRIETAIRE D'UN LOT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE DONT COURTOIS EST LE SYNDIC ; QU'UNE PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES AVAIT DECIDE L'EXECUTION DE TRAVAUX QUI ONT ETE EFFECTIVEMENT EXECUTES ET PAYES ; QUE CETTE DECISION A ETE ANNULEE PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL ET QU'A LA SUITE DE CETTE ANNULATION, UNE NOUVELLE ASSEMBLEE GENERALE A ETE TENUE...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - EXTENSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LA LIQUIDATION DES BIENS - DIRIGEANTS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE BOURGES, 24 NOVEMBRE 1972, LA SOCIETE DELBO, DONT LA LIQUIDATION DES BIENS A ETE PRONONCEE LE 28 JANVIER 1969, A ETE AUTORISEE A CONTINUER SON ACTIVITE POUR UNE DUREE DE SIX MOIS A COMPTER DU 1ER MAI 1969, QUE CE DELAI A ETE PROROGE, LE 18 NOVEMBRE 1969, JUSQU'AU 18 FEVRIER 1970, QU'APRES CETTE DATE, DAME DELBECQUE Y... DE LA SOCIETE A POURSUIVI L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE AVEC L'ACCORD...

BREVETS D'INVENTION - PERTE DES DROITS DU BREVETE - DECHEANCE - NON PAYEMENT D'UNE ANNUITE - RECOURS EN RESTAURATION - EXCUSE LEGITIME -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 9 JANVIER 1973, D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL.DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE EN DATE DU 4 SEPTEMBRE 1972 CONSTATANT LA DECHEANCE DES DROITS ATTACHES AU BREVET N° 1365854, DEPOSE LE 9 AOUT 1963 PAR LA SOCIETE DE DROIT AMERICAIN THE NIPPERT COMPANY, DONT LE SIEGE EST A DELAWARE OHIO, ETATS-UNIS, POUR NON-PAIEMENT DE LA NEUVIEME ANNUITE AVANT LA FIN DU DELAI DE GRACE QUI EXPIRAIT LE 1ER...