La jurisprudences de France - page 141074
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| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 03 mars 1971, 78948
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES DE L'ARMEE..*...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 03 mars 1971, 79336
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Causes d 'exonérations -...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 03 mars 1971, 79449
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - DIVERS. -... REQUETE DE LA SOCIETE "SAN ANTONIO", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TAXE LOCALE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 23 DECEMBRE 1966 POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1963 AU 31 DECEMBRE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 03 mars 1971, 79621
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE. - SITUATION DU FONCTIONNAIRE DETACHE..* DROITS A PENSION....
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 03 mars 1971, 79868
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTE A CARACTERE DE DECISION..*...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 03 mars 1971, 80801
TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - CAUSES D'EXONERATION. - FAUTE DE LA VICTIME..* IMPRUDENCE...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 03 mars 1971, 81124
PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS. - ENROLEMENTS DE BASE. -... REQUETE DU SIEUR Z..., TENDANT A LA REFORMATION DE L'ARRETE DU 27 AVRIL 1970 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES LUI A CONCEDE UNE PENSION DE RETRAITE EN TANT QUE, POUR LE CALCUL DE LADITE PENSION, LE BENEFICE DE LA MAJORATION POUR ENFANTS LUI A ETE REFUSE AU TITRE DE LA DEMOISELLE X... DANIELLE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 03 mars 1971, 81557
AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - CONTENTIEUX. - MOYENS..* IRRECEVABILITE DES MOYENS NON SOUMIS A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE -...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 03 mars 1971, 81607
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. -... REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A LA REVISION ET A LA RECTIFICATION D'UNE DECISION DU 17 JUIN 1970 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT, TOUT EN ACCUEILLANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN AVAIT SURSIS A STATUER SUR SA DEMANDE TENDANT A LA RECTIFICATION DE LA MUTATION DE COTE OPEREE AU NOM DE LA COMMUNE DE TORIGNI-SUR-VIRE A L'OCCASION DE L'ETABLISSEMENT DES ROLES DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES POUR L'ANNEE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 mars 1971, 68-12208
SUCCESSION - PARTAGE - LESION - RESCISION - EXCLUSION - CESSION ALEATOIRE DE DROITS SUCCESSIFS A UN COHERITIER - ARTICLE 889 DU CODE CIVIL.... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX GUSTAVE X... ET ELISABETH A... SONT DECEDES RESPECTIVEMENT LES 4 JANVIER 1939 ET 11 NOVEMBRE 1940, LAISSANT POUR HERITIERES LEURS TROIS Z... LUCIE, MADELEINE AUJOURD'HUI EPOUSE FENESTRE ET JEANNE AUJOURD'HUI VEUVE CAMBILLAU ; QUE DES SUCCESSIONS DEPENDAIENT DES IMMEUBLES SIS AU HAVRE QUI ONT ETE DETRUITS PAR FAITS DE GUERRE LE 5 SEPTEMBRE 1944 ; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 3 AVRIL 1952...
