FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE. - SITUATION DU FONCTIONNAIRE DETACHE..* DROITS A PENSION. OPTION OUVERTE PAR L'ARTICLE 110 DE LA LOI DU 19-10-1946.
IL RESULTE DE L'ARTICLE 110 DE LA LOI DU 19-10-1946 QUE LE FONCTIONNAIRE DETACHE PEUT DEMANDER QUE LA RETENUE POUR PENSION SOIT CALCULEE SUR LE TRAITEMENT AFFERENT A SON EMPLOI DE DETACHEMENT. S'IL A EXERCE CETTE OPTION ET S'IL EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE SANS QU'AIT CESSE SON DETACHEMENT, SES DROITS A PENSION SONT DETERMINES PAR LES REGLES APPLICABLES AUX AGENTS DU CORPS OU IL ETAIT ALORS DETACHE
Décret du 28 février 1951
Décret 49-130 du 31 janvier 1949 ART. 1
LOI du 19 octobre 1946 ART. 110
LOI du 28 décembre 1957 ART. 27 [FINANCES]