Synthèse
Formation :
7 / 9 ssrNuméro d'arrêt : 79336
Date de la décision :
03/03/1971Type d'affaire :
Administrative
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Causes d 'exonérations - Concurrence déloyale de personnes ayant échappé à l 'impot.
Références :
CGI 1447
Décret du 30 septembre 1953
Ordonnance du 31 juillet 1945
Publications
Proposition de citation :
CE, 03 mar. 1971, n° 79336Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:79336.19710303