| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 03 mars 1971, 81557

Synthèse

Formation : 3 / 6 ssr
Numéro d'arrêt : 81557
Date de la décision : 03/03/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - CONTENTIEUX. - MOYENS..* IRRECEVABILITE DES MOYENS NON SOUMIS A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE - EXCEPTION.

LA REGLE SELON LAQUELLE ON NE PEUT INVOQUER DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR QUE DES MOYENS DEJA INVOQUES DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT NE S'APPLIQUE PAS A L 'ENCONTRE D'UN PROPRIETAIRE QUI, DEVANT LADITE COMMISSION, N'AVAIT PAS LA QUALITE DE DEMANDEUR [ RJ1 ]

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Références :

Code rural 20

CONF. Conseil d'Etat 1960-01-20 SECRETAIRE D'ETAT A L 'AGRICULTURE C. DAME ROGER Recueil Lebon P.36 .

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Publications

Proposition de citation : CE, 03 mar. 1971, n° 81557
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:81557.19710303