Synthèse
Formation :
3 / 6 ssrNuméro d'arrêt : 78948
Date de la décision :
03/03/1971Type d'affaire :
Administrative
Analyses
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'ARMEE - - * DEFAUT DE SURVEILLANCE.
AGRESSION PERPETREE PAR DES MILITAIRES FRANCAIS A MEKNES. CETTE AGRESSION N'A ETE RENDUE POSSIBLE QUE PAR UN DEFAUT DE SURVEILLANCE DE L'AUTORITE MILITAIRE RESPONSABLE. CE DEFAUT DE SURVEILLANCE EST CONSTITUTIF D'UNE FAUTE DE SERVICE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE L'ETAT
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D 'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE - - * FAUTE PERSONNELLE OU FAUTE DE SERVICE - DEFAUT DE SURVEILLANCE.
Références :
CONF. Conseil d'Etat MINISTRE DES ARMEES C. BENACER 1963-03-27 Recueil Lebon P.222 . CONF. Conseil d'Etat MINISTRE DES ARMEES C. CONSORTS OCELLI 1963 -12-13 Recueil Lebon P.629 CONCL. BRAIBANT . CONF. Conseil d'Etat SIEUR DOMINIQUE 1949-11-18 Recueil Lebon P.495 .
Publications
Proposition de citation :
CE, 03 mar. 1971, n° 78948Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:78948.19710303