COMPETENCE JURIDICTIONNELLE.
CARACTERE DE DECISION DE L'OCTROI.
L'OCTROI DU CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR L'EXECUTION DES JUGEMENTS REVETUS DE LA FORMULE EXECUTOIRE EST UNE DECISION, ET PEUT DONNER LIEU A UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR [ RJ1 ]
COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE POUR CONNAITRE D'UNE DECISION ACCORDANT LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR L'EXECUTION D'UN JUGEMENT
LORSQU'ELLE EN EST LEGALEMENT REQUISE, L'ADMINISTRATION EST TENUE D'ACCORDER LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR L 'EXECUTION DES JUGEMENTS REVETUS DE LA FORMULE EXECUTOIRE
CONF. Conseil d'Etat 1949-10-28 TARBOURIECH Recueil Lebon P. 446. CONF. Conseil d'Etat 1959-07-03 DAM VEUVE SABLAYROLLES Recueil Lebon P. 425 CONCL. JOUVIN.