La jurisprudences de France - page 141017

JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Modification d'une décision précédente non - Astreinte - Qualification. null ... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN PRECEDENT ARRET DU 1ER JUILLET 1968, AYANT CONDAMNE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES AGRICOLES DE LA GIRONDE DITE CMAA A PAYER DES DOMMAGES INTERETS, A, EN OUTRE, DECIDE QUE LES TRAVAUX DE REPARATION DE L'IMMEUBLE DE RIVIERE SERAIENT EXECUTES SOUS QUINZAINE, A PEINE D'UNE ASTREINTE NON COMMINATOIRE DE 300 FRANCS PAR JOUR DE RETARD PENDANT UN MOIS ; QUE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES AGRICOLES DE LA GIRONDE, AYANT...

MAJEURS PROTEGES - PROCEDURE - EXAMEN PAR UN MEDECIN SPECIALISTE - REFUS DE S'Y SOUMETTRE - NULLITE NON. * MAJEURS PROTEGES - MAJEURS EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PLACE RAYMOND Y... SOUS LE REGIME DE LA CURATELLE, ALORS QUE LES CERTIFICATS MEDICAUX VERSES AUX DEBATS EMANERAIENT DE MEDECINS QUI N'AURAIENT PAS VU L'INTERESSE DEPUIS MOINS DE TROIS ANS, QUE L'ARTICLE 493 1 DU CODE CIVIL DISPOSE QU'UNE PERSONNE NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE CURATELLE SANS L'AVIS DU MEDECIN SPECIALISTE CHOISI SUR UNE LISTE ETABLIE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, D'OU IL...

PREUVE EN GENERAL - CHARGE - DEPOT - PERTE DE LA CHOSE - NON IDENTITE DE LA CHOSE CONFIEE ET DE CELLE REPRESENTEE. * DEPOT - RESTITUTION -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARIS,23 OCTOBRE 1969 QU'AYANT REMIS, LE 18 JANVIER 1963 A LA SOCIETE ALEXANDRE, SPECIALISEE EN FOURRURES, AUX FINS DE CONFECTION D'UN MANTEAU ET DE DIVERS ACCESSOIRES, CENT PEAUX DE VISON BRUTES DESIGNEES, DANS UNE LETTRE DE CETTE SOCIETE EN DATE DU 7 MARS 1963, PAR L'APPELLATION BLACK-DIAMOND, DAME X... REFUSA LES FOURRURES QUI LUI FURENT PRESENTEES, EN PRETENDANT QU'ELLES N'AVAIENT PARS ETE FAITES...

1 MANDAT - MANDATAIRE APPARENT - ENGAGEMENT DU MANDANT - CONDITIONS - CROYANCE LEGITIME DU TIERS - CONSTATATIONS SUFFISANTES. *... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LA DAME X..., AYANT DIVISE SON IMMEUBLE EN TROIS LOTS SUIVANT UN REGLEMENT DE COPROPRIETE ETABLI LE 1ER JUIN 1950, AVAIT CONFERE EN VUE DE LA VENTE DES APPARTEMENTS UN MANDAT GENERAL A Y..., AGENT D'AFFAIRES ; QUE, PAR ACTE DU 6 MARS 1951, LA DAME Z..., APRES AVOIR ACQUIS LE PREMIER LOT, A, POUR FACILITER LA VENTE DES AUTRES LOTS, AUTORISE Y... A APPORTER SUR SIX POINTS DES MODIFICATIONS...

USAGES - USAGES PROFESSIONNELS - COMMERCE DES BOIS - OPPOSABILITE A UN NON PROFESSIONNEL - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE BORDEAUX,12 MARS 1970 D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE D'UNE BILLE DE BOIS D'IROKO, DESTINEE A LA CONSTRUCTION D'UN BATEAU DE PLAISANCE, CONSENTIE PAR X..., NEGOCIANT EN BOIS, A Y... EXPERT JUDICIAIRE AU MOTIF QUE LADITE BILLE, UNE FOIS DEBITEE EN PLATEAUX PAR X... ETAIT IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL ELLE ETAIT DESTINEE, ALORS QUE S'AGISSANT DE LA VENTE DE BOIS EN RONDIN LE VENDEUR NE PEUT, PAR SA PROFESSION...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - VENTE - RESOLUTION - CAUSES - MOYENS INVOQUES AU SOUTIEN DE LA DEMANDE. * VENTE -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, POUR DEMANDER LA RESOLUTION DU MARCHE EN VERTU DUQUEL LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LEONCE BLOCH S'ETAIT ENGAGEE A LUI LIVRER D'IMPORTANTES QUANTITES DE THIBAUDE, LA SOCIETE ALLEMANDE FEBOLIT WERK AVAIT SOUTENU, DANS SES CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 4 NOVEMBRE 1968, QUE LES COMMANDES AVAIENT EU LIEU APRES PRESENTATION D'ECHANTILLONS PAR LES VENDEURS, LESQUELS AVAIENT ETE RECONNUS SATISFAISANTS ET CONSTITUERENT LA...

PROPRIETE - Mitoyenneté - Mur - Acquisition - DATE - DEMANDE D 'ACQUISITION - DEMANDE RECONVENTIONNELLE. LA FACULTE D'ACQUERIR LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA VOLONTE NON EQUIVOQUE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ARISTIDE BRIAND A LEVALLOIS PERRET, D'ACQUERIR LA MITOYENNETE DU MUR DE L'IMMEUBLE, APPARTENANT A LA DAME X..., ET DONT CETTE SOCIETE S'ETAIT EMPAREE DES 1952 EN Y APPUYANT SA CONSTRUCTION, NE RESULTAIT QUE DE SES CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES DU 8 FEVRIER 1967 ET QUE C'EST A CETTE DATE QUE DEVAIT ETRE EVALUE LE DECOMPTE DE MITOYENNETE POUR...

ENTREPRISE CONTRAT - FORFAIT - TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES - ACCEPTATION POSTERIEURE A LEUR EXECUTION. SI L'ENTREPRENEUR CHARGE DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI, SELON CE TEXTE, L'ENTREPRENEUR CHARGE DE LA CONSTRUCTION A FORFAIT D'UN BATIMENT NE PEUT DEMANDER PAIEMENT DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES S'ILS N'ONT ETE AUTORISES PAR ECRIT, IL EN EST AUTREMENT AU CAS OU LE MAITRE DE L'OUVRAGE A ACCEPTE CES TRAVAUX POSTERIEUREMENT A LEUR ACHEVEMENT ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER L'ENTREPRENEUR Y... DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DU PRIX DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES PAR LUI EXECUTES POUR LE COMPTE DE...

ACTIONS POSSESSOIRES - REINTEGRANDE - CONDITIONS - VOIES DE FAIT - CONSTRUCTION D'UNE CLOTURE INTERDISANT L'ACCES AU PROPRIETAIRE DETENTEUR... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX Z..., PRETENDANT QUE DAME X... LES AVAIENT TROUBLES DANS LA JOUISSANCE D'UN PASSAGE LEUR DONNANT ACCES A UN DEVERSOIR, ONT ENGAGE CONTRE ELLE UNE ACTION EN REINTEGRANDE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET DECIDE QUE DAME X... DEVRA REMETTRE LES LIEUX DANS LEUR ETAT ANTERIEUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, DE N'AVOIR FONDE SA DECISION QUE SUR LES TITRES INVOQUES...

BORNAGE - ACTION EN BORNAGE - JUGEMENT ORDONNANT UNE EXPERTISE - JUGEMENT INTERLOCUTOIRE - PEREMPTION D'INSTANCE - CONSTATATIONS... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, LE 21 OCTOBRE 1961, X... A CITE Y... EN BORNAGE DE LEURS PROPRIETES ; QUE, Y... AYANT PRETENDU QUE, CES PROPRIETES ETANT ENTIEREMENT BORNEES, LA DEMANDE ETAIT SANS OBJET, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A, PAR JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1961, DONNE MISSION A Z..., GEOMETRE, DE VISITER LES LIEUX LITIGIEUX A SEMUR EN BRIONNAIS, NUMEROS 168 A 188, DIRE S'IL EXISTE DEJA DES BORNES DELIMITANT LA LIGNE SEPARATIVE DES...