La jurisprudences de France - page 141016

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - CONTENU DE LA REQUETE. - Irrecevabilité de...

OUTRE-MER. - RAPATRIES. - PRESTATIONS SOCIALES. - INDEMNITE PARTICULIERE..* LOI DU 26 DECEMBRE 1961 ET DECRET DU 10 MARS 1962 - NOTION DE...

TRAVAIL REGLEMENTATION - CHOMAGE - ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L 'INDUSTRIE ET LE COMMERCE ASSEDIC - CONTRIBUTIONS A LA CHARGE DE L... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 31 DECEMBRE 1958, LES ARTICLES 23, 25 ET 25 BIS DU REGLEMENT REGISSANT LE REGIME NATIONAL INTERPROFESSIONNEL D'ALLOCATIONS SPECIALES AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE, ET L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES AVENANT U DU 25 MARS 1965, LES CONTRIBUTIONS NON PAYEES A L'ECHEANCE SONT PASSIBLES D'INTERETS DE RETARD DE 1 % PAR MOIS A COMPTER DE LA MISE EN DEMEURE...

1 ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Mandat - Société civile - Administrateur - Détournement de fonds sociaux. * SOCIETES - Société civile -... CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : X... GEORGES, Y... ANDRE, Z... DES A... GILLES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 9 JUILLET 1969, QUI A CONDAMNE X... A 3 ANS D'EMPRISONNEMENT, DIX MILLE FRANCS D'AMENDE ET DES REPARATIONS CIVILES POUR COMPLICITE D'EMPLOI DE MOYENS RUINEUX DE SE PROCURER DES FONDS ET DE TENUE IRREGULIERE DE COMPTABILITE DE SOCIETE, ESCROQUERIE, COMPLICITE D'ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE, COMPLICITE D'ABUS DE CONFIANCE, EMISSION DE CHEQUES SANS...

SECURITE SOCIALE - Assujettis - Agent d'assurances - Agent encaisseur ... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 241 ET 242-2° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ADMIS L'ASSUJETTISSEMENT DE DAME X... AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DU CHEF DE L'ACTIVITE D'AGENT ENCAISSEUR PAR ELLE EXERCEE DE MAI 1965 A SEPTEMBRE 1966 POUR LE COMPTE DE FORGELOT AGENT GENERAL D'ASSURANCES ALORS, D'UNE PART, QUE LE SECOND DE CES TEXTES NE VISE QUE LES AGENTS DES ENTREPRISES D'ASSURANCES, CE QUI EXCLUT NECESSAIREMENT LES COLLABORATEURS DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES, ALORS...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAIT DE LA VICTIME -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION A TROIS VOIES, DE NUIT, UN CAMION AUTOMOBILE DE MANI, CONDUIT PAR LE PREPOSE ONDE, HEURTA VIOLEMMENT L'ARRIERE D'UN CAMION BENNE DE LA SOCIETE FRANCE-LAIT, CONDUIT PAR LE PREPOSE DROUIN, QUI AVAIT ARRETE SON VEHICULE SUR LA VOIE CENTRALE EN VUE DE TOURNER A GAUCHE ; QU'ONDE FUT TUE, DROUIN BLESSE ; QUE LES CONSORTS X... MANI ET LEURS DEUX ASSUREURS, COMPAGNIE LA FORTUNE ET COMPAGNIE LA...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - PRESTATIONS - PRESTATIONS INDUES - REMBOURSEMENT - POSSIBILITE. * PAYEMENT DE L'INDU - ERREUR -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL ET 9 DU DECRET DU 9 JUIN 1967 ; ATTENDU QUE SELON LES PREMIERS DE CES TEXTES, CE QUI A ETE PAYE SANS ETRE DU EST SUJET A REPETITION, CELUI QUI RECOIT PAR ERREUR OU SCIEMMENT CE QUI NE LUI EST PAS DU S'OBLIGE A LE RESTITUER A CELUI DE QUI IL L'A INDUMENT RECU ; QU'AUX TERMES DU DERNIER, EN CAS DE SEPARATION ENTRE LES CONJOINTS, SI LE CONJOINT QUI ASSUME LA CHARGE DES ENFANTS NE TRAVAILLE PAS, LES PRESTATIONS FAMILIALES SONT DUES...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PRIX - REVISION - ARTICLE 812 DU CODE RURAL - APPLICATION - CONDITION - FERMAGE SUPERIEUR D'UN DIXIEME AU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., Z... D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT A DAME X..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR ACTION EN REVISION DU MONTANT DU FERMAGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, "LA COUR D'APPEL DEVAIT, SOIT ORDONNER LA REDUCTION DU FERMAGE, SOIT DECIDER QU'IL Y AVAIT LIEU DE CONTINUER A APPLIQUER LE BAIL TEL QU'IL AVAIT ETE CONCLU" , ET QUE, D'AUTRE PART, "LES REGLES DE CALCUL DU FERMAGE ETANT D'ORDRE PUBLIC, LA COUR D'APPEL...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - CONGE - BIEN AYANT FAIT L 'OBJET D'UN APPORT EN SOCIETE - REPRISE AU PROFIT D'UN DE SES MEMBRES -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LE 26 DECEMBRE 1967 JOSEPH, ALBERT ET MARIE-MADELEINE Y..., PROPRIETAIRES INDIVIS DU DOMAINE "DES BLITTERIES" , LOUE AUX EPOUX DALLOIS, ONT FAIT APPORT DE CE DOMAINE A LA SOCIETE "GROUPEMENT AGRICOLE FONCIER DES BLITRYS" QU'ILS ONT CONSTITUEE AVEC LEUR MERE DAME Z..., VEUVE Y... ; QU'AUX TERMES DE SES STATUTS CETTE SOCIETE S'INTERDISAIT L'EXPLOITATION AGRICOLE DES BIENS APPORTES ; QUE LE 24 AVRIL 1968 VEUVE Y... ET SES ENFANTS...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - PLAN D'AMENAGEMENT - INDEMNITE - FIXATION - ELEMENTS PRIS EN CONSIDERATION - PERTE DU DROIT AU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 830-1° DU CODE RURAL MODIFIE PAR LA LOI DU 30 NOVEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES ALINEAS 1 ET 5 DE CE TEXTE LE PROPRIETAIRE PEUT, A TOUT MOMENT, RESILIER LE BAIL SUR LES PARCELLES DONT LA DESTINATION AGRICOLE PEUT ETRE CHANGEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS D'UN PLAN D'URBANISME ; QUE LE PREJUDICE MATERIEL, DIRECT ET CERTAIN SUBI PAR LE PRENEUR A RAISON DE SA SORTIE DES LIEUX AVANT LA DATE PREVUE POUR L'ACHEVEMENT DE SON BAIL LUI DONNE DROIT A UNE...