| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 novembre 1971, 82169

Synthèse

Formation : 3 / 5 ssr
Numéro d'arrêt : 82169
Date de la décision : 10/11/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS SOCIALES - INDEMNITE PARTICULIERE - - * [ LOI DU 26 DECEMBRE 1961 ET DECRET DU 10 MARS 1962 ] - NOTION DE " RAPATRIES LES PLUS DEFAVORISES ".

L'INDEMNITE PARTICULIERE PREVUE PAR L'ARTICLE 37 DU DECRET DU 10 MARS 1962 EST RESERVEE AUX " RAPATRIES LES PLUS DEFAVORISES ". LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR EXERCE SUR CETTE APPRECIATION UN CONTROLE MINIMUM.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE MINIMUM - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE MINIMUM - - * NOTION DE " RAPATRIES LES PLUS DEFAVORISES ".

EN L'ESPECE, L'INTERESSEE DISPOSAIT LORS DE SON RAPATRIEMENT D'UN CAPITAL PERSONNEL ET EST HEBERGEE PAR UNE DE SES FILLES, NON RAPATRIEE. BIEN FONDE DU REFUS D'INDEMNITE PARTICULIERE.

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Références :

Décret du 10 mars 1962 art. 37
Décret du 06 février 1968
Loi du 26 décembre 1961 art. 1

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Publications

Proposition de citation : CE, 10 nov. 1971, n° 82169
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:82169.19711110