La jurisprudences de France - page 140976

CASSATION - EFFETS - CASSATION PARTIELLE - DISPOSITIONS INDEPENDANTES DES DISPOSITIONS ANNULEES. * ELECTIONS - CASSATION - EFFETS -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 22 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 21 DU DECRET DU 27 FEVRIER 1970, L. 25, L. 26, L. 27 DU CODE ELECTORAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DU PRINCIPE QUE LE JUGE NE PEUT STATUER QUE SUR LES DEMANDES DONT IL EST SAISI, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF, AU JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI DE LA COUR DE CASSATION, DE S'ETRE RECONNU QUALITE POUR APPRECIER LA DEMANDE DONT X...AVAIT PRECEDEMMENT SAISI...

1 COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Interrogatoire par le Président - Procès-verbal - Mentions - Vérification de la... REJET DU POURVOI FORME PAR X... PIERRE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU MORBIHAN, EN DATE DU 19 DECEMBRE 1970, QUI L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT ET TENTATIVE D'ASSASSINAT, ET CONTRE L'ARRET DE LA MEME COUR D'ASSISES DU MEME JOUR STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272, 276, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE...

30-02-05-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU...

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES - Affectation d'un enfant dans un lycée - Pouvoirs de...

CHASSE - Moyen prohibé - Automobile - Tir effectué sur du gibier, de l'intérieur de l'automobile arrêtée. * AUTOMOBILE - Chasse - Moyen... CASSATION SUR LE POURVOI DE : 1° LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA VIENNE ; 2° LA SOCIETE DE CHASSE LA SAIROISE, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 3 JUILLET 1969 QUI, APRES AVOIR, NOTAMMENT, RELAXE X... ET Y... DE LA PREVENTION DE CHASSE A L'AIDE D'UN MOYEN PROHIBE, A DEBOUTE, DE CE CHEF, LESDITES PARTIES CIVILES DE LEURS DEMANDES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA...

1 NOM - ACQUISITION - POSSESSION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * POSSESSION - NOM - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU... Sur le premier moyen : Attendu que, selon les énonciations des juges du fait, Ramon Y..., d'origine espagnole, s'est installé en France à la fin du XIXème siècle ; que, dans son acte de naissance dressé en 1891, sa première fille née en France portait le nom patronymique de Y..., les quatre autres enfants puînés, et parmi eux Jean X..., étaient inscrits à l'état-civil sous le nom de X..., que c'est sous ce dernier nom qu'ils ont pris la nationalité française et que le père, Ramon Y..., a...

ASSURANCE RESPONSABILITE - CARACTERE OBLIGATOIRE - VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR - ATTESTATION D'ASSURANCE - PRESOMPTION D'ASSURANCE - PREUVE... Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué, statuant sur les demandes en réparation des consorts X..., a décidé que la société d'Assurance mutuelles agricoles accidents SAMA ne devait pas sa garantie pour l'accident de la circulation survenu le 9 juillet 1966, au cours duquel Bacala, d'une part et Delpont et ses deux passagers, d'autre part, avaient trouvé la mort, au motif que si Bacala était alors porteur d'une attestation...

1 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Audition - Audition à domicile - Décision contradictoire sur nouvelle citation. *... REJET DU POURVOI DE X... ELIE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 3 NOVEMBRE 1970, QUI L'A CONDAMNE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ABUS DE CONFIANCE ET FALSIFICATION DE CHEQUE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 411 ET 416 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE CONTRADICTOIREMENT A L'EGARD...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - Délai - Inobservation - Comparution volontaire du prévenu - Portée. Il appartient au prévenu qui... REJET DU POURVOI DE X... ABDERLAM, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 27 JANVIER 1971, QUI L'A CONDAMNE POUR VOLS A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 5 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 389, 390, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DONNE ACTE AU DEMANDEUR DE CE QU'IL...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Non-lieu - Pourvoi de la partie civile - Recevabilité - Cas - Omission de statuer sur un chef d'inculpation -... CASSATION SUR LE POURVOI DES EPOUX X..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, EN DATE DU 25 FEVRIER 1971, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LES DEMANDEURS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 63...