| France, Tribunal administratif de Dijon, 23 juin 1971, CETATEXT000008250053
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de DijonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008250053
Date de la décision : 23/06/1971
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
30-02-05-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU 12-11-1968 - Elections universitaires - Conseil de l'université - Délégations d'une personnalité représentant les oeuvres universitaires.
30-02-05-01 L'article 13 de la loi du 12 novembre 1968 en faisant obligation aux universités de prévoir dans leurs statuts la participation de personnes extérieures choisies en raison de leur compétence, n'a pas eu pour effet ni pour objet de conférer aux conseils de l'université le pouvoir d'investir de la qualité de représentant d'un établissement public extérieur [ou d'une collectivité publique] toute personne de leur choix.
Références :
Loi 55-425 du 16 avril 1955
Loi 68-978 du 12 novembre 1968 art. 13
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.dijon;arret;1971-06-23;cetatext000008250053
