La jurisprudences de France - page 140485

39-06-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - Rémunérations - Calcul des...

24-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - DELIMITATION - Domaine public maritime. 24-01-02 Il appartient à l'autorité administrative...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Constatations suffisantes.... SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYEN REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE GROUPEMENT D'ETUDES POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE, DITE GEPAP, AGISSANT EN QUALITE DE PROMOTEUR, A PASSE LE 7 JUILLET 1959, AVEC LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE VERGER DE FRANCONVILLE, UNE CONVENTION PAR LAQUELLE ELLE METTAIT A LA DISPOSITION DE CELLE-CI SES SERVICES TECHNIQUES, JURIDIQUES, DE GESTION ET D'ADMINISTRATION EN VUE DE L'EDIFICATION D'UN IMPORTANT ENSEMBLE...

ENTREPRISE CONTRAT - Coût des travaux - Payement - Retenues de garantie - Payement au cessionnaire - Caractère certain et exigible des... SUR LE MOYEN UNIQUE, LEQUEL N'EST PAS NOUVEAU : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ENTREPRENEUR ROCARO, QUI AVAIT ETE CHARGE PAR LA SOCIETE LE BATIMENT DU DAUPHINE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE PLUSIEURS IMMEUBLES, A CEDE LES 16 ET 25 MARS 1965 A LA BANQUE LA PRUDENCE LES CREANCES CONSTITUEES PAR LES RETENUES DE GARANTIE DEJA OPEREES ; QUE, LE 4 NOVEMBRE 1965, ROCARO A DEPOSE SON BILAN ET ABANDONNE LES CHANTIERS EN COURS ; ATTENDU...

1 VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Sous-acquéreur - Action directe contre le fabricant - Action en dommages-intérêts.... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 19 MARS 1974, UN CHALUTIER, ULTERIEUREMENT DENOMME LE BARBET, FUT CEDE LE 7 JANVIER 1948 PAR L'ETAT A LA SOCIETE HARDY ET FOURGASSIE EN REMPLACEMENT D'UN CHALUTIER PRIS EN REQUISITION ET PERDU A LA MER ; QUE CE NOUVEAU CHALUTIER AVAIT ETE CONSTRUIT PAR LA SOCIETE DES ATELIERS ET CHANTIERS DE LA LOIRE LES ACL, SON MOTEUR AYANT ETE FABRIQUE PAR LA SOCIETE DES FORGES ET CHANTIERS DE LA MEDITERRANEE LES...

CHANGES - Règlements entre la France et l'étranger - Cautionnement - Garantie par un résident d'un prêt accordé par un non-résident -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE PARIS, 22 MARS 1974 D'AVOIR DECLARE NUL LE CAUTIONNEMENT CONSENTI LE 24 JUILLET 1969 PAR LA SOCIETE COTONNIERE TRANSOCEANQUE SCT, QUI A SON SIEGE A NOUMEA, AU PROFIT DE LA SOCIETE BRESILIENNE BANCO AYMORE DE INVESTIMENTO, EN GARANTIE DE PRETS ACCORDES PAR CETTE BANQUE A LA SOCIETE BRESILIENNE SAO BENTO, DONT LA SCT ETAIT ACTIONNAIRE MAJORITAIRE, ET CE, AUX MOTIFS QUE L'ACTE SUSVISE N'AVAIT PAS, CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION EN...

ACTION PAULIENNE - Conditions - Fraude - Donation - Biens offerts par un mari à sa maîtresse - Biens achetés à l'aide de fonds prêtés par sa... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... , USANT DE FONDS PRETES PAR SON EPOUSE, FIT A DEMOISELLE Y... UN CERTAIN NOMBRE DE LIBERALITES ; QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL, CONDAMNE LA DONATAIRE A REMBOURSER A DAME X..., REPRESENTEE PAR SON TUTEUR, LE MONTANT DE CES LIBERALITES, AU MOTIF QU'EN AGISSANT COMME IL L'AVAIT FAIT X... AVAIT COMMIS UNE FRAUDE "ALORS QUE, SELON LE MOYEN, EN...

1 ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Gros ouvrage - Malfaçons... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ENTREPRISE ALBIZATTI, CHARGEE PAR LA SOCIETE COOPERATIVE DE CONSTRUCTION FROIDEVAL DE L'EDIFICATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE 65 PAVILLONS JUMELES DE TYPE ECONOMIQUE ET FAMILIAL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'INSUFFISANCE D'ISOLATION PHONIQUE ENTRE PAVILLONS ENTRAIT DANS LE CADRE DE LA RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS ET DE L'AVOIR CONDAMNEE, IN SOLIDUM AVEC LES ARCHITECTES, A L'EXECUTION DES TRAVAUX DE REFECTION PRECONISES...

1 ENTREPRISE CONTRAT - Groupement d'entreprises - Compte inter-entreprises - Charge. Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ... A FAIT CONSTRUIRE UN IMPORTANT ENSEMBLE IMMOBILIER, L'ARCHITECTE AUGER ETANT CHOISI COMME MAITRE D'Y... ET LA SOCIETE LESAINT ET CIE ETANT CHARGEE DES TRAVAUX DE PEINTURE ; QUE CELLE-CI A ETE AMENEE A EFFECTUER, SUR ORDRE DE L'ARCHITECTE, DES TRAVAUX DE REFECTION A LA SUITE DE DEGATS OCCASIONNES PAR LES AUTRES ENTREPRENEURS...

1 PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance de clôture - Effet - Pièces - Production - Antériorité nécessaire. *... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, PARZY, PRESIDENT DE LA SOCIETE FINAND ET CIE, A SOUSCRIT, AU NOM DE CELLE-CI, UNE POLICE D'ASSURANCE SUR LA VIE SUR SA PROPRE TETE, AU PROFIT DE SA MAITRESSE, DAME Y..., ET, A DEFAUT DE CELLE-CI, AU PROFIT DES ENFANTS DE DAME Y... ; QU'A LA MORT DE PARSY, DAME Z..., NEE X..., DEVENUE PRESIDENTE DE LA SOCIETE X..., A, EN CETTE QUALITE, DEMANDE LA NULLITE DE LA POLICE, POUR CAUSE ILLICITE, DANS LES RAPPORTS ENTRE LA SOCIETE...