| France, Tribunal administratif de Poitiers, 04 février 1976, CETATEXT000008282155
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PoitiersNuméro d'arrêt : CETATEXT000008282155
Date de la décision : 04/02/1976
Sens de l'arrêt : Admission partielle indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
39-06-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - Rémunérations - Calcul des honoraires.
39-06-01 Le décret 59-1157 du 29 septembre 1959, ayant été annulé pour de pouvoir par décision du 30 janvier 1963 [RJ1] devant être réputé ne jamais être intervenu et l'arrêté interministériel du 29 septembre 1959 pris pour son application étant, par suite, dépourvu de toute base légale, il y a lieu pour calculer les honoraires dûs à un architecte pour études et devis non suivis d'exécution de faire application des dispositions de l'article 4 du décret du 7 février 1949, que la disparition rétroactive du décret du 29 septembre 1959, a remises en vigueur.
Références :
Code de l'administration communale 334
Code des tribunaux administratifs R180
Décret 49-165 du 07 février 1949 art. 3 AL. 1
Décret 49-165 du 07 février 1949 art. 4
Décret 59-1157 du 29 septembre 1959
1. cf. Caubert de Clery et Ferré, 1963-01-30, p. 56
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1976-02-04;cetatext000008282155
