| France, Tribunal administratif de Rennes, 04 février 1976, CETATEXT000008282172
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008282172
Date de la décision : 04/02/1976
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
24-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - DELIMITATION - Domaine public maritime.
24-01-02 Il appartient à l'autorité administrative compétente pour constater les limites du domaine public maritime de rechercher, sous le contrôle du juge, si les droits dont se prévalent les tiers sur des parties du territoire comprises dans ce domaine par un décret de délimitation, et qui sont expressément réservés par les textes portant délimitation du rivage de la mer, ont effectivement été méconnus et de reconnaître, le cas échéant, les droits dont s'agit en écartant, dans les limites de cette reconnaissance, l'application du décret de délimitation. En se refusant à procéder à cette recherche l'autorité administrative commet une erreur de droit.
Références :
Décret du 21 février 1852 art. 2
Décret du 10 janvier 1962 art. 3
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1976-02-04;cetatext000008282172
