La jurisprudences de France - page 140477

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ordonnance du 23 octobre 1958 - Ordonnance d'expropriation - Désignation du bénéficiaire -... SUR L'EXCEPTION DE DECHEANCE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST FAIT VALOIR QUE FRANCELIN BOURILLE, QUI, PAR DECLARATION RECUE LE 30 JANVIER 1975, S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE L'ORDONNANCE AYANT PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE DEUX PARCELLES QUI LUI APPARTENAIENT ET D'UNE AUTRE DONT IL ETAIT COINDIVISAIRE, N'A NOTIFIE CE POURVOI A LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA SAVOIE QUE LE 13 FEVRIER 1975 ; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE A PRONONCE L'EXPROPRIATION...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ordonnance du 23 octobre 1958 - Ordonnance d'expropriation - Pouvoirs du juge - Ordonnance... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, "L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ETEINT, PAR ELLE-MEME ET A SA DATE, TOUS DROITS REEL E T PERSONNELS EXISTANT SUR LES IMMEUBLES EXPROPRIES" ; ATTENDU QU'EN RENDANT L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 24 MAI 1974, QUI A PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE FONTENAY-LE-FLEURY, L'EXPROPRIATION DE PARCELLES APPARTENANT A LA SOCIETE LA LUCASSERIE, ALORS QUE, PAR UNE PRECEDENTE ORDONNANCE, EN DATE...

1 TRAVAIL - Droit syndical dans les entreprises - Délégués syndicaux - Forme juridique de l'entreprise - Modification sans influence sur la... CASSATION STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS EN DATE DU 18 AVRIL 1975, QUI L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 122-12,412-4,412-5 ET SUIVANTS,412-10,412-14,1412-15 DU CODE DU...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des caisses - Frais d'enquête. * ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice... REJET DU POURVOI FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'INDRE-ET-LOIRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS CHAMBRE DES APPELS CORECTIONNELS EN DATE DU 13 JUIN 1975 QUI N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SA DEMANDE DE PARTIE INTERVENANTE DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X... GILLETTE, FEMME Y..., DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET...

53-01 PRESSE - REGIME JURIDIQUE DE LA PRESSE - Journalistes - Carte d'identité des journalistes. 53-01 Il résulte de la combinaison...

68-03-02-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - RESERVES, CONDITIONS - Conditions -...

ASSOCIATIONS - Donation - Remise de fonds à une association non déclarée d'utilité publique - Intention libérale - Appréciation souveraine des... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BARON, MEMBRE DE L'ASSOCIATION LES AMITIES DE FERDINAND Y..., A REMIS EN 1969 UN CHEQUE DE 200 000 FRANCS AU PRESIDENT DE CETTE ASSOCIATION EN VUE DE L'ACQUISITION AU PROFIT DE CETTE DERNIERE D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL AVAIT VECU FERDINAND Y... ; QUE BARON A ENSUITE DEMANDE LA REPETITION DE LA SOMME DE 200 000 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rapport écrit décret du 9 septembre 1971 - Mention dans la décision - Absence - Rapport non prescrit par le président.... Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué de mentionner le rapport du Conseiller de la mise en état sans préviser si ce rapport était écrit comme l'exige l'article 51 du décret du 9 septembre 1971 : Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt que le Président de la chambre qui a statué ait, en application de l'article 51 susvisé, chargé un Conseiller d'établir un rapport écrit ; que dès lors le fait qu'un conseiller ait été entendu en son rapport n'a pu, même si...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Assujettissement - Promesse unilatérale de vente - Acceptation de la promesse - Ecrit - Nécessité non.... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 17 MARS 1971, LES EPOUX Y... ONT CONCEDE POUR UN AN A PATRON, AGENT IMMOBILIER, UNE PROMESSE DE VENTE PORTANT SUR UN IMMEUBLE, "AVEC FACULTE POUR M X..., DE L'ACQUERIR TANT POUR LUI-MEME QUE POUR TOUS AUTRES ACQUEREURS" ; QUE, L'ACTE PRECISE QUE SI LES VENDEURS RETIRENT LEUR PROMESSE AVANT UN AN, ILS DEVRONT VERSER A "TITRE COMPENSATOIRE" UNE SOMME EGALE A LA COMMISSION PREVUE, SOIT...

BAUX COMMERCIAUX décret du 30 septembre 1953 - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Dérogation - Nouveau bail d'une... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET N° 72-561 DU 3 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI LIMITE LA VARIATION DU LOYER APPLICABLE LORS DE LA PRISE D'EFFET DU BAIL LORSQUE CE DERNIER N'EXCEDE PAS NEUF ANS, NE PEUT VISER QUE LE NOUVEAU BAIL DONT SEULE LA DUREE DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DE CE TEXTE ; ATTENDU QUE, SE PRONONCANT SUR LE PRIX DU LOYER D'UN BAIL PORTANT SUR UN...