| France, Tribunal administratif de Besançon, 25 février 1976, CETATEXT000008265863
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de BesançonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008265863
Date de la décision : 25/02/1976
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
53-01 PRESSE - REGIME JURIDIQUE DE LA PRESSE - Journalistes - Carte d'identité des journalistes.
53-01 Il résulte de la combinaison des articles L.761-2 du code du travail et des articles R.761-3 et R.761-8 du même code que doit être regardé comme journaliste professionnel pouvant obtenir la carte d'identité correspondante celui qui exerce l'activité de journaliste et en tire le principal de ses ressources professionnelles. La circonstance que le requérant a déclaré assurer également les fonctions, d'ailleurs non rémunérées, de directeur d'une publication n'a pas eu pour conséquence de lui donner la qualité de propriétaire de cette publication et n'est pas de nature à établir qu'il a exercé des fonctions patronales de nature à le priver de la qualité de journaliste professionnel ayant cette dernière activité pour occupation principale.
Références :
Code du travail L761-2
Code du travail R761-3
Code du travail R761-8
Loi 73-4 du 02 janvier 1973
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.besancon;arret;1976-02-25;cetatext000008265863
