| France, Tribunal administratif de Poitiers, 25 février 1976, CETATEXT000008282162
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PoitiersNuméro d'arrêt : CETATEXT000008282162
Date de la décision : 25/02/1976
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-03-02-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - RESERVES, CONDITIONS - Conditions - Cession gratuite de terrain de la part du "constructeur" [art. L. 332-6 et R. 332-15 du code de l'urbanisme].
68-03-02-07 Lorsque le demandeur du permis de construire, qui a la qualité de "constructeur", au sens de l'article L 332-6 du code de l'urbanisme, n'est pas propriétaire du terrain sur lequel doit être édifiée la construction projetée, il doit justifier soit qu'il a acquis du propriétaire la superficie à céder gratuitement à l'administration, soit que le propriétaire s'engage à céder gratuitement cette superficie.
Références :
CGI 1585 A
Code de l'urbanisme L332-6
Code de l'urbanisme L421-1
Code de l'urbanisme L421-2
Code de l'urbanisme R332-15
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1976-02-25;cetatext000008282162
