La jurisprudences de France - page 140417

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Recours complémentaire - Prestations ultérieures - Frais... Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 et 1382 du Code civil et l'article 397 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Poles ayant été victime d'un accident de la circulation, dont l'entière responsabilité incombait à Carrobe, un jugement de Tribunal de police statuant sur l'instance en réparation a évalué le taux de l'incapacité permanente partielle, dont Poles demeurait atteint, et a fixé les droits de celui-ci et ceux de la Caisse primaire d'assurance maladie du Gers à laquelle il...

MANDAT - Mandataire - Acceptation - Acceptation tacite - Preuve - Preuve par tous moyens non. * GAGE - Tiers convenu - Acceptation -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1985 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER ANDOQUE A INDEMNISER LES EPOUX X... DE LA PERTE DU GAGE CONSTITUE A LEUR PROFIT PAR LA SOCIETE BONAUD, LA COUR D'APPEL A ADMIS QUE LA PREUVE DE SON ACCEPTATION EN QUALITE DE TIERS CONVENU AU CONTRAT DE GAGE, AUQUEL IL N'AVAIT PAS ETE PARTIE, POUVAIT ETRE RAPPORTEE LIBREMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACCEPTATION TACITE DU MANDAT D'ENTIERCEMENT NE POUVAIT RESULTER, A DEFAUT...

CHOSE JUGEE - Caractère d'ordre public non - Nécessité de l'invoquer - Impossibilité pour le juge de la soulever d'office. l'exception de... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LA SOCIETE HOUCKE ET COMPAGNIE FUT CONSTITUEE EN 1945 POUR ASSURER LA PUBLICATION DU JOURNAL LA VOIX DU NORD, ISSU DE LA PRESSE CLANDESTINE ET QU'UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE AUTORISA LE CONSEIL DE GERANCE A PROCEDER A UNE AUGMENTATION DE CAPITAL PAR L'EMISSION D'ACTIONS NOUVELLES RESERVEES AUX ANCIENS DEPORTES ; QU'HACHIN, ANCIEN DEPORTE, PRETENDANT N'AVOIR PU SOUSCRIRE, PAR LA FAUTE DE LA SOCIETE...

FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - Obligation - Caractère subsidiaire - Victime assuré social - Préjudices exclus de l'assiette du recours des... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE A PRENDRE EN CHARGE L'INDEMNISATION DE LA REPARATION DU PREJUDICE PERSONNEL CORRESPONDANT AUX SOUFFRANCES PHYSIQUES ET MORALES ET AU PREJUDICE ESTHETIQUE SUBIS PAR GOMEZ, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PARTIELLEMENT IMPUTABLE A UN TIERS DEMEURE INCONNU, ALORS QUE LA VICTIME A RECU EN DEFINITIVE DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE UNE REPARATION SUPERIEUR A CELLE QUE, COMPTE TENU...

VENTE - Vendeur - Faute - Vente d'un immeuble acquis sur adjudication - Hypothèque prise par le vendeur antérieurement à l'adjudication -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, LE 1ER FEVRIER 1969, ANDRES A VENDU A DAME D..., EPOUSE Y... SEPAREE DE BIENS DE C..., UN IMMEUBLE QU'IL AVAIT ACQUIS AUX ENCHERES PUBLIQUES A LA SUITE DE LA FAILLITE DU PRECEDENT PROPRIETAIRE, NUBLAT, QUE L'ACTE DE VENTE STIPULAIT QUE L'IMMEUBLE ETAIT LIBRE DE TOUT PRIVILEGE ET HYPOTHEQUE, QUE CEPENDANT LES EPOUX C... AYANT, EN 1972, SOLLICITE, D'UN SIEUR X..., UN PRET EN OFFRANT UNE HYPOTHEQUE EN TROISIEME RANG SUR...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Exonération - Caractère imprévisible... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION, Y... VALTER QUI CIRCULAIT A PIED SUR LA CHAUSSEE A ETE HEURTEE ET RENVERSEE PAR LE X... YVES HUMBERT QUI SUIVAIT LA MEME DIRECTION ; QU'ALORS, QU'ELLE SE TROUVAIT ALLONGEE SUR LA ROUTE A LA SUITE DE CET ACCIDENT, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR SON PROPRIETAIRE, MITTAG QUI SUIVAIT, LUI AUSSI, LA MEME DIRECTION, EST PASSEE SUR ELLE, LUI OCCASIONNANT DES...

1 CASSATION - Parties - Défendeur - Indemnité légale - Attribution - Défendeur prétendant avoir été mis hors de cause devant la Cour... SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE DE LA COMPAGNIE WINTERTHUR : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES WINTERTHUR FAIT GRIEF AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE DE LUI AVOIR SIGNIFIE SON MEMOIRE AMPLIATIF ALORS QU'ELLE AVAIT ETE MISE HORS DE CAUSE PAR UN PRECEDENT ARRET DU 24 OCTOBRE 1973 QUI SERAIT DEVENU DEFINITIF ET DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE ENTRAINE PAR SON INTERVENTION DEVANT LA COUR DE CASSATION, QUE CE FONDS SOIT CONDAMNE A LUI VERSER L'INDEMNITE LEGALE ET A LUI REMBOURSER LE MONTANT DE SES...

CASSATION - Cassation par voie de conséquence - Saisie arrêt - Demande en validation - Rejet - Arrêt fondé sur un précédent arrêt cassé ayant... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE BOISSENIN, RAPATRIE D'ALGERIE, A OBTENU, EN CETTE QUALITE, DE LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU GERS, AUX DROITS DE LAQUELLE EST SUBROGE LE TRESOR PUBLIC, DIVERS PRETS EN VUE DE SON INSTALLATION EN FRANCE ; QU'IL A ACQUIS A L'AIDE DE CES PRETS UN DOMAINE AGRICOLE QU'IL A VENDU ; QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN VALIDATION DE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR LE TRESOR PUBLIC ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE...

BAIL EN GENERAL - Incendie - Responsabilité du preneur - Article 1733 et suivants du Code civil - Domaine d'application - Contrat de louage -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1733 ET 1302 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CES DISPOSITIONS NE SONT APPLICABLES QUE LORSQUE LES PARTIES SONT LIEES PAR UNE CONVENTION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LES 24 ET 29 DECEMBRE 1969, ARCHIARDY A DONNE EN LOCATION-GERANCE A DAME X... UN FONDS DE COMMERCE DE RESTAURANT-SNACK-NIGHT-CLUB EXPLOITE SOUS L'ENSEIGNE LES AMARINIERS ; QUE CE CONTRAT A ETE ANNULE PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1971...

BAUX A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Terrain loué accessoirement à un local d'habitation - Usage agricole. *... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 28 JANVIER 1975, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, QUE LES EPOUX Y... SONT DEVENUS PROPRIETAIRES D'UNE MAISON D'HABITATION AVEC TERRAIN ATTENANT, LE TOUT D'UNE SUPERFICIE DE 51 ARES 55 CENTIARES, QUI AVAIT ETE DONNE VERBALEMENT A BAIL A GIL ; QUE, LE 9 MARS 1963, DAME VEUVE X..., PRECEDENTE PROPRIETAIRE, AVAIT DONNE CONGE AU LOCATAIRE POUR LE 29 SEPTEMBRE 1963 ; QUE LES EPOUX Y..., QUI...