La jurisprudences de France - page 140402

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Acte d'huissier - Défaut de signature. L'acte de signification d'appel qui... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 53 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 40-1 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, MODIFIE PAR LE DECRET DU 17 DECEMBRE 1973, APPLICABLES A LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LA NULLITE D'UN ACTE DE PROCEDURE POUR VICE DE FORME NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'A CHARGE POUR L'ADVERSAIRE QUI L'INVOQUE DE PROUVER LE GRIEF QUE LUI CAUSE L'IRREGULARITE, MEME LORSQU'IL S'AGIT D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE OU D'ORDRE PUBLIC ; QUE, SELON LE SECOND, LA...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 24 M ET 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DEVENUS RESPECTIVEMENT LES ARTICLES L. 122-14-1 ET L. 122-12 DE CE CODE ; ATTENDU QUE, SUIVANT CONTRAT DU 23 JANVIER 1973, PRENANT EFFET LE 1ER JANVIER, LA SOCIETE DIPROMA, REPRESENTEE PAR LE SYNDIC A SON REGLEMENT JUDICIAIRE, A DONNE POUR TROIS ANS SON FONDS DE COMMERCE EN LOCATION-GERANCE A LA SOCIETE GENERALE DE MECANIQUE ET THERMIQUE GMT, ETANT SPECIFIE QUE CELLE-CI POURRAIT RESILIER CE CONTRAT SI...

CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SUIVANT CONTRAT DU 23 JANVIER 1973 PRENANT EFFET LE 1ER JANVIER, LA SOCIETE DIPROMA, REPRESENTEE PAR LE SYNDIC A SON REGLEMENT JUDICIAIRE, A DONNE POUR TROIS ANS SON FONDS DE COMMERCE EN LOCATION-GERANCE A LA SOCIETE GENERALE DE MECANIQUE ET THERMIQUE GMT, ETANT SPECIFIE QUE CELLE-CI POURRAIT RESILIER CE CONTRAT SI, NOTAMMENT, LE MONTANT DES COMMANDES ENREGISTREES PENDANT SIX MOIS CONSECUTIFS N'ATTEIGNAIT PAS 800.000 FRANCS ; QUE...

APPEL CORRECTIONNEL - Appel du prévenu - Civilement responsable non appelant - Portée. L'appel interjeté par un prévenu ne peut préjudicier à... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE GAZ DE STRASBOURG, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 21 OCTOBRE 1975, QUI DANS UNE POURSUITE POUR CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, ET APRES AVOIR CONSTATE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE PAR L'AMNISTIE, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ET DECLARE LADITE SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE...

REFERES - Contestation sérieuse - Société en général - Administrateur - Qualité. * SOCIETE EN GENERAL - Gestion - Administrateur - Qualité -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 73 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PEUT ORDONNER, EN REFERE, TOUTES LES MESURES QUI NE SE HEURTENT A AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE OU QUE JUSTIFIE L'EXISTENCE D'UN DIFFERENT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, QUE LE PASTEUR FAUVEL S'ETANT PRETENDU ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE ISRAELITE D'EVANGELISATION ET...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Motifs - Nécessité. * CONTRAT DE TRAVAIL -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-14.3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE MOHAND X..., BOISEUR OQ 2, AVAIT ETE LICENCIE LE 26 FEVRIER 1975 AVEC PREAVIS D'UN MOIS PAR L'ENTREPRISE ADAM, SON EMPLOYEUR, QUI ALLEGUAIT QUE LE TRAVAIL DE CE SALARIE ETAIT INSUFFISANT, QU'IL NE TENAIT AUCUN COMPTE DES OBSERVATIONS QUI LUI ETAIENT FAITES ET QU'IL AVAIT COMMIS DES FAUTES PROFESSIONNELLES REPETEES QUI AURAIENT PU ENTRAINER LA PRIVATION DU PREAVIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, APRES AVOIR...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Accidents du travail - Arrêt prolongé d'activité du salarié - Nécessité... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BONNICHON, AIDE VENDEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE GRAND GARAGE MONTLUCONNAIS DEPUIS LE 13 AVRIL 1972 AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 8 JANVIER 1974, QU'IL ETAIT DEMEURE INDISPONIBLE JUSQU'AU 14 NOVEMBRE 1974, QUE LA SOCIETE LUI AVAIT NOTIFIE LE 13 NOVEMBRE 1974 QU'ELLE AVAIT ETE DANS L'OBLIGATION DE...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Organisations syndicales les plus représentatives - Représentativité - Appréciation - Appréciation sur le... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE DANS LE MEMOIRE EN DEFENSE LE SYNDICAT CFDT CONTESTE LA RECEVABILITE DU POURVOI, AU MOTIF QUE CELUI-CI NE CONTIENDRAIT PAS L'ENONCE MEME SOMMAIRE D'UN MOYEN DE CASSATION ; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR AU POINT DE VUE DE SES EFFECTIFS APPRECIE LA REPRESENTATIVITE DU SYNDICAT CFT EN COMPARANT CEUX-CI AU NOMBRE TOTAL DES SALARIES DE L'ENTREPRISE, ALORS QUE LA CONTESTATION ETANT LIMITEE A SA REPRESENTATIVITE DANS LE...

1 URBANISME - Plan d'urbanisme - Infraction - Durée de l'infraction - Infraction perpétrée jusqu'à l'achèvement des travaux. Voir le... REJET DU POURVOI FORME PAR X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 26 NOVEMBRE 1975, QUI L'A CONDAMNE POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR L'URBANISME A 500 FRANCS D AMENDE AINSI QU'A LA REMISE EN ETAT DES LIEUX. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 103, 104 DU CODE DE L'URBANISME, DES DECRETS DES 31 DECEMBRE 1958 ET 13 AVRIL 1962, 8, 593 DU CODE DE...

1 CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de non-lieu - Pourvoi de la partie civile - Procédure des articles 684 et suivants du Code de... IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... RENE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1976 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 681 A 684 DU CODE DE PROCEDURE PENALE CONTRE Y... MICHEL, MAIRE, DU CHEF DE VIOLENCES VOLONTAIRES AVEC ARMES, A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE. LA COUR, ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN...