La jurisprudences de France - page 140392

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Invalidité - Pension - Demande - Formes - Dispositions statutaires - Inobservations - Effets... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE X... A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION LE 23 MARS 1970 ; QUE SON EMPLOYEUR AVAIT ADHERE, AU BENEFICE DE SES SALARIES, AU REGIME DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES INSTITUE PAR L'UNION DES REGIMES DE RETRAITES ET DE PRESTATIONS EN CAS D'INVALIDITE ET DE MALADIE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, ELECTRIQUES ET CONNEXES CI-APRES DENOMMEE L'INSTITUTION ; QUE CE REGIME COMPLEMENTAIRE COMPREND...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Sommes versées par le comité d'entreprise. * COMITE D'ENTREPRISE - Oeuvres sociales - Définition... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AURAIT ETE RENDUE PAR LE PRESIDENT ET UN SEUL ASSESSEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, CES COMMISSIONS SONT COMPOSEES DU PRESIDENT ET DE DEUX ASSESSEURS ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES DECISIONS DE JUSTICE NE PEUVENT ETRE RENDUES, A PEINE DE NULLITE, PAR DES MAGISTRATS EN NOMBRE PAIR, SAUF A CONSTATER, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, QUE L'UN DES JUGES N'A PAS PARTICIPE AU DELIBERE ; MAIS...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Primes - Prime de panier - Inclusion dans le salaire - Portée. * CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 38 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, CONNEXES ET SIMILAIRES DU DEPARTEMENT DU RHONE PREVOYAIT INITIALEMENT POUR LE PERSONNEL TRAVAILLANT EN EQUIPE CONTINUE UNE DEMI-HEURE D'ARRET DE TRAVAIL PAYEE AU TAUX DU SALAIRE MINIMUM GARANTI ; QUE, POUR REMPLIR SON PERSONNEL DE SES DROITS LA SOCIETE ISERMETIC, UTILISANT DES METHODES DIFFERENTES DEPUIS...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Céramique - Convention nationale du 1er juillet 1972 - Protocole du 27 juin 1968 et protocoles postérieurs de... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132-I ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 1ER JUILLET 1972 DES INDUSTRIES FRANCAISES DU CARREAU CERAMIQUE ET SES AVENANTS EN DATE DES 19 OCTOBRE 1973 ET 28 OCTOBRE 1974, LES PROTOCOLES DE REDUCTION D'HORAIRES DES 11 MAI 1973 ET 26 JUIN 1974 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND ET DE LA PROCEDURE QU'UN PROTOCLE DU 27 JUIN 1968 AVAIT DECIDE QUE DANS L'INDUSTRIE FRANCAISE DU CARREAU CERAMIQUE, LES...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Temps normal du trajet - Accident survenu après... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 7 SEPTEMBRE 1971, ROBERT X... EMPLOYE AU CENTRE ORTF DE LAMBERSART FUT VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION SUR LE TRAJET DE RETOUR A SON DOMICILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DAME VEUVE X... TENDANT A LA PRISE EN CHARGE DE CET ACCIDENT AU TITRE PROFESSIONNEL AU MOTIF QUE CELUI-CI N'ETAIT PAS SURVENU AU TEMPS NORMAL DU TRAJET ET QUE DAME X... N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE QUE LE PARCOURS EUT ETE...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Causes - Excès, sévices, injures graves - Double condition de l'article 232 du Code civil - Constatations... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX R..., D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE LA FEMME, SANS RECHERCHER NI PRECISER SI LES FAITS RETENUS A L'ENCONTRE DU MARI S'ANALYSAIENT EN DES EXCES, SEVICES OU INJURES CONSTITUANT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA REPETITION DES...

BAUX A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article-3 quinquies - Conditions d'application - Constat des... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 64-1355 DU 30 DECEMBRE 1964, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC QUE, POUR ETRE SOUSTRAITE A L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA LOCATION DES LOCAUX VISES PAR CE TEXTE DOIT DONNER LIEU A LA CONCLUSION D'UN BAIL DE SIX ANS AU MOINS AUQUEL DOIT ETRE ANNEXE UN EXEMPLAIRE DU CONSTAT DE L'ETAT DU LOCAL ET DE L'IMMEUBLE, DRESSE PAR...

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Production de pièces - Action en justice - Document erroné émanant d'un tiers. *... REJET DU POURVOI FORME PAR X...JOSETTE, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CORRECTIONNELLE DU 19 MARS 1976 QUI, POUR TENTATIVE D'ESCROQUERIE, L'A CONDAMNEE A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 405 DU CODE PENAL, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET...

54-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CONSTAT D'URGENCE - Frais du constat. 54-03-02, 54-06-05-03 Les frais d'un constat...

49-05-08 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DE L'UTILISATION DES SOLS - Stationnement des caravanes - Pouvoirs du préfet....