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27/01/1977 | FRANCE | N°CETATEXT000008245567

France | France, Tribunal administratif de Lyon, 27 janvier 1977, CETATEXT000008245567



Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008245567
Date de la décision : 27/01/1977
Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CONSTAT D'URGENCE - Frais du constat.

54-03-02, 54-06-05-03 Les frais d'un constat d'urgence qui a été utile à la solution du litige sont inclus dans les dépens de l'instance.

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - ELEMENTS CONSTITUTIFS DES DEPENS - Frais d'un constat d'urgence.


Composition du Tribunal
Président : M. Gabolde
Rapporteur ?: M. Roux
Rapporteur public ?: M. Brunel

Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1977-01-27;cetatext000008245567 ?
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