| France, Tribunal administratif de Nancy, 27 janvier 1977, CETATEXT000008245573
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NancyNuméro d'arrêt : CETATEXT000008245573
Date de la décision : 27/01/1977
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
49-05-08, 54-07-02-03 Les prescriptions d'un arrêté préfectoral interdisant le stationnement des caravanes dans 50 communes du département des Vosges en dehors des camps aménagés sont au nombre de celles que le décret du 11 janvier 1972 permettait au préfet de prendre en vue d'assurer la protection des sites et de l'eau. Ces mesures, applicables à un nombre limite de communes comprises dans les "zones sensibles" du département, comportent des exceptions en faveur des caravanes utilisées à des fins professionnelles ou constituant l'habitat de leurs propriétaires. Légalité de ces dispositions eu égard, d'une part, au nombre et à la répartition géographique satisfaisante des camps aménagés, d'autre part, à la nécessité d'éviter la détérioration des sites et la pollution des eaux.
Références :
Décret 59-275 du 07 février 1959
Décret 62-133 du 09 février 1962
Décret 62-134 du 09 février 1962
Décret 72-37 du 11 janvier 1972
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nancy;arret;1977-01-27;cetatext000008245573
