La jurisprudences de France - page 140324

1 FILIATION NATURELLE loi du 3 janvier 1972 - Action à fins de subsides - Procédure - Mère mineure - Action engagée primitivement par son... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DEMOISELLE N ALORS AGEE DE 14 ANS, A MIS AU MONDE, LE 22 DECEMBRE 1969, UNE FILLE, PRENOMMEE E ; QU'EN 1970, SON PERE, AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL, A ASSIGNE T EN PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT ; QUE LEDIT T A ETE CONDAMNE A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT, POUR VIOLENCES ET VOIES DE FAIT SUR LA PERSONNE DE DEMOISELLE N...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte individuel - Interprétation - Incompétence judiciaire - Permis de construire. * URBANISME... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LES PRINCIPES REGISSANT LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE ; ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE SICA COOPERATIVE D'ELECTRICITE DE SAINT-MARTIN DE LONDRES ET EXTENSION EST CONCESSIONNAIRE DE LA DISTRIBUTION D'ELECTRICITE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-GELY-DU-FESC ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DU CAHIER DES CHARGES DE CETTE CONCESSION, LES FRAIS...

COPROPRIETE loi du 10 juillet 1965 - Parties privatives - Changement de destination - Transformation en studios d'un lot à destination de... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., PROPRIETAIRES DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, ONT ENGAGE UNE ACTION A L'ENCONTRE DE BUREAU, COPROPRIETAIRE, ET DE SINEGRE, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'ES QUALITES DE GERANT DE LA SOCIETE D'ADMINISTRATION FONCIERE, SYNDIC, TENDANT A FAIRE DECLARER NULLE LA NEUVIEME RESOLUTION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES DU 29 MARS 1973, A OBTENIR LA REMISE EN ETAT DES LOCAUX...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Ayants droit d'une victime sans profession - Motifs insuffisants. Encourt la cassation l'arrêt qui... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... FRANCOIS, PARTIE CIVILE EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SA FILLE MINEURE CHRISTINE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI 4E CHAMBRE, EN DATE DU 22 JANVIER 1976, QUI N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SA DEMANDE EN REPARATION DANS UNE POURSUITE CONTRE Y... POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 203 ET 213 DU CODE...

LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté préfectoral - Affichages publicitaires - Consultation de la commission des sites - Contestation de la régularité... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 23 JUIN 1976, QUI L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR L'AFFICHAGE PUBLICITAIRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, DE L'ARRETE DU 10 MAI 1973, DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 12 JUIN 1967, DES REGLES DE LA COMPETENCE DEVANT LES...

CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS OU CERTAINS FONCTIONNAIRES - Article 681 du Code de procédure pénale - Plainte avec constitution de... REJET DU POURVOI DE X... JEAN-PIERRE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, EN DATE DU 15 FEVRIER 1977, SE DECLARANT INCOMPETENTE SUR SA PLAINTE CONCERNANT M Y..., PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE THONON-LES-BAINS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 679 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR...

30-02-05-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU...

30-02-05-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU...

68-03-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PEREMPTION, PROROGATION - Péremption - Absence. 68-03-04...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Vérification - Domaine d'application - Créancier sans titre - Action en... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 8 OCTOBRE 1975 GRASLAND, AYANT OBTENU L'AUTORISATION D'INSCRIRE UNE HYPOTHEQUE PROVISOIRE SUR UN IMMEUBLE APPARTENANT A LE GALL, A ASSIGNE CELUI-CI EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 156675,11 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, QUE PAR JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1973 IL A ETE FAIT DROIT A CETTE DEMANDE QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LE GALL AYANT ETE PRONONCE LE 21 DECEMBRE 1973, LE SYNDIC A INTERJETE APPEL DU JUGEMENT DU 23...