| France, Tribunal administratif d'Amiens, 29 novembre 1977, CETATEXT000008270966
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'AmiensNuméro d'arrêt : CETATEXT000008270966
Date de la décision : 29/11/1977
Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
30-02-05-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 - Mesures prises par le ministre en cas de défaillance des organes statutaires - Organisation de cours en dehors des locaux universitaires.
30-02-05-01 L'interruption pendant plusieurs mois des enseignements à l'université de Picardie, par suite d'une grève générale déclenchée par des mouvements d'étudiants, et l'absence de toute perspective de reprise prochaine des cours autorisait le secrétaire d'Etat aux universités, sur le fondement de l'article 18 de la loi du 12 novembre 1968, à organiser, en dehors des locaux universitaires, des cours de droit privé destinés aux étudiants ; Cette mesure était justifiée par l'urgence. En revanche le recteur de l'académie d'Amiens ne pouvait légalement décider que cet enseignement aurait lieu désormais, de façon permanente, en dehors des locaux universitaires.
Références :
Décret 71-66 du 22 janvier 1971 ART. 10 et 11
LOI 68-978 du 12 novembre 1968 ART. 18 Orientation enseignement supérieur
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1977-11-29;cetatext000008270966
