La jurisprudences de France - page 140321

CONVENTIONS COLLECTIVES - Application - Application cumulative - Cinéma - Convention collective des laboratoires cinématographiques -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 E DU LIVRE 1ER DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL, L132-10 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, SCHOTSMANS, QUE LA SOCIETE INTERNATIONALE DE TITRAGE ET D'ADAPTATION CINEMATOGRAPHIQUE SITAC EMPLOYAIT DEPUIS 1949, EST PASSE AU SERVICE DE LA SOCIETE LES GRANDS FILMS CLASSIQUES, LORS DE L'ACQUISITION PAR CELLE-CI, EN AVRIL 1965, DU FONDS DE COMMERCE DE LA...

CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Définition - Caractère professionnel - Arrêt du travail destiné à protester contre le renvoi de... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION, DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, VIOLATION DES ARTICLES L 122-8 ET L 122-14 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DE LA PROCEDURE, DE L'ENQUETE ET DES ELEMENTS DU DOSSIER, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE COLMA...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Cause - Travail du salarié - Absence de travail effectif - Salarié refusant de se rendre sur un autre chantier... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE LES CHAUDRONNERIES PEAGEOISES A VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE SALAIRES ET DE DOMMAGES-INTERETS A ALLEGRET-CADET ET A QUATRE AUTRES OUVRIERS AUXQUELS ELLE N'AVAIT PAS DONNE DE TRAVAIL A ACCOMPLIR SUR LE CHANTIER DE PONT-DE-CLAIX PENDANT UNE PERIODE OU ILS AVAIENT REFUSE DE SE RENDRE SUR CELUI DE CHERBOURG, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES ILS...

DELEGUES DU PERSONNEL - Contrat de travail - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification substantielle - Conditions.... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122 ET SUIVANTS, L 412-15 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE MOTIFS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LES CHAUDRONNERIES PEAGEOISES LCP A VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE SALAIRES PERDUS ET DES DOMMAGES-INTERETS A BENITO QUI, DELEGUE SYNDICAL ET DELEGUE DU PERSONNEL DU...

MINES - Statut du mineur - Prestation logement et chauffage - Conditions d'attribution - Accords successifs passés à la suite d'une scission... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 11 DECEMBRE 1959 DEPOSE AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTPELLIER ET DE LA LETTRE RECTIFICATIVE DU 20 OCTOBRE 1964 PAR DENATURATION DE LEURS STIPULATIONS, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 POUR DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A 32 ANCIENS...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Modification du contrat - Modification unilatérale par l'employeur - Refus du... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE X... DOMINIQUE, TUYAUTEUR, EMPLOYE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BOCCART SUR UN CHANTIER DU HAVRE ET ENVOYE PAR ELLE EN GRAND DEPLACEMENT EN LORRAINE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS, AU MOTIF QUE LA RUPTURE DU CONTRAT LUI ETAIT IMPUTABLE, LA REMUNERATION QUI LUI ETAIT PROPOSEE EN LORRAINE, Y COMPRIS L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT, ETANT AU TOTAL SENSIBLEMENT...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Application - Conditions - Ancienneté du salarié - Salarié d'une entreprise... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1315 ET 1351 DU CODE CIVIL, DENATURATION DES CONCLUSIONS D'APPEL ET DE L'ARRET DU 28 MAI 1974, VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE TECHNITUBE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE DE 6720 FRANCS POUR LICENCIEMENT ABUSIF A...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Preuve - Modification unilatérale des clauses du contrat par l'employeur - Société ayant adhéré à un... SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, ALINEA 8, 29 L, 29 M ET 29 Q DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR DEVENUS RESPECTIVEMENT LES ARTICLES L 122-12, L 751-5, L 751-7 ET L 751-10 DU CODE DU TRAVAIL, 12 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 DEVENUS RESPECTIVEMENT LES ARTICLES 12 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST...

CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture par le salarié - Preuve - Démission - Démission équivoque - Justification tardive de la prolongation du repos... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME SUPEMEC FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE LEGALE DE RUPTURE A SALMON QU'ELLE AVAIT ENGAGE EN QUALITE DE CHEF D'ACHATS LE 15 FEVRIER 1971 ALORS QUE L'EMPLOYE NE POUVAIT PRETENDRE A DE TELLES INDEMNITES QUE DANS LE CAS DE LICENCIEMENT PAR LA SOCIETE, LICENCIEMENT...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité - Calcul - Période de référence - Mode de calcul par équivalence - Article 54-G du livre II... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L223-11 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR ALLOUER UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES A NOUVEL, CHAUFFEUR DE TAXI AU SERVICE DE LA SOCIETE COPAGAU, LEQUEL RECLAMAIT QU'ELLE SOIT CALCULEE SUR LE SALAIRE FICTIF DE LA PERIODE DE CONGES ET NON D'APRES SON SALAIRE REEL ANTERIEUR, LES JUGES DU FOND ONT DIVISE SA REMUNERATION GLOBALE DU PRECEDENT TRIMESTRE PAR LE NOMBRE DE JOURS EFFECTIVEMENT TRAVAILLES ET ONT...