Page 140309 des 1 473 298 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 décembre 1977, 76-14925
RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES décret du 28 août 1972 - Compétence - Compétence territoriale - Domicile du débiteur - Compétence... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 72-790 DU 28 AOUT 1972 RELATIF AU RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LA DEMANDE DOIT ETRE PORTEE DEVANT LE JUGE DU DOMICILE DU DEBITEUR ; QU'ELLE EST DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE CE JUGE, NONOBSTANT TOUTE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION ; QUE TOUT AUTRE JUGE DOIT SE DECLARER D'OFFICE INCOMPETENT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE CHATREAU, OSTREICULTEUR, A OBTENU DU...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 décembre 1977, 76-15123
1 COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'appel - Audience solennelle - Composition - Arrêt statuant sur renvoi après cassation - Présomption de... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE 20 JUILLET 1970 X..., CHEF D'EQUIPE AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS DAYDE FUT ELECTROCUTE EN TOUCHANT AVEC UN POTEAU D'UNE LIGNE ELECTRIQUE QU'IL REMPLACAIT, UNE LIGNE A HAUTE TENSION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A DIT QUE CET ACCIDENT N'ETAIT PAS DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR D'AVOIR ETE RENDU AU COURS D'UNE AUDIENCE OU SIEGEAIENT QUATRE CONSEILLERS, ALORS QUE TOUT ARRET EST NUL LORSQU'IL A ETE RENDU PAR DES MAGISTRATS...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 décembre 1977, 76-40008
1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Preuve - Charge. * LOIS ET REGLEMENTS - Non rétroactivité -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE LECARRERES QUE LA SOCIETE ANONYME LE CENTRE D'ACOUSTIQUE MEDICALE, CORRECTION DE LA SURDITE AVAIT ENGAGE EN QUALITE D'ACOUSTICIEN A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1965 A ETE LICENCIE LE 7 MAI 1973 POUR LE 15 SEPTEMBRE SUIVANT PAR LADITE SOCIETE QUI LUI REPROCHAIT SON MANQUE D'ESPRIT DE COOPERATION, NOTAMMENT SON REFUS D'ALLER VISITER DES MEDECINS QU'IL CONNAISSAIT, UNE ABSENCE INJUSTIFIEE FIN 1972, DE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 décembre 1977, 76-40201
1 CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Personnel - Délégation temporaire dans un emploi supérieur - Délégation de plus de six mois -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DE LA CONVENTION APPLICABLE ET DES TERMES DU LITIGE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BERTIN-MOUROT, CHEF DE SERVICE COEFFICIENT 420 A LA CAISSE CENTRALE D'ALLOCATIONS...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 décembre 1977, 76-40221
1 CAISSE D'EPARGNE - Personnel - Statut - Stagiaire - Titularisation - Conditions. * CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Arbitrage - Avis des... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE DEMOISELLE DARMENDRAIL Y... EN QUALITE DE STAGIAIRE, LE 1ER JUIN 1972, PAR LA CAISSE D'EPARGNE DE NICE, A ETE LICENCIEE LE 26 DECEMBRE 1973 APRES SON ECHEC AU CERTIFICAT DE TITULARISATION PROFESSIONNELLE CTP, DONT L'OBTENTION , ASSORTIE DE L'ACCOMPLISSEMENT D'UN STAGE MINIMUM D'UN AN, SATISFAISANT, ETAIT INDISPENSABLE A SA TITULARISATION ; QU POUR DECLARER SON RENVOI ABUSIF, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'AUX...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 décembre 1977, 76-40357
CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Maladie du salarié - Convention collective des cadres du négoce des... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 13 DE LA CONVENTION COLLECTIVE INTERREGIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES CADRES DU NEGOCE DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION : ATTENDU QUE BUTTY, CADRE RESPONSABLE DE L'AGENCE DE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENT FAVRE FRERES A VILLEFRANCHE-SUR-SAONE A CESSE LE TRAVAIL POUR MALADIE, LE 26 OCTOBRE 1972 ET RECU JUSQU'AU 30 AVRIL 1973, COMPTE TENU DE SON ANCIENNETE, L'INDEMNITE D'ARRET DE TRAVAIL PREVUE EN...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 décembre 1977, 76-40594
CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Lock-out - Salaire - Salaire des ouvriers en chômage technique - Fermeture de l'établissement pour assurer la... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L521-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME DUBIGEON-NORMANDIE, A PAYER A SON EMPLOYE PREVOST LA SOMME DE 100,60 FRANCS REPRESENTANT LE SALAIRE DES HEURES DE TRAVAIL PERDUES LE 11 AVRIL 1975 PAR SUITE DE LA DECISION PAR ELLE PRISE DE FERMER CE JOUR LA SON ETABLISSEMENT DE NANTES, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A RETENU, QUE, DANS SA NOTE DU 10 AVRIL...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 décembre 1977, 76-40633
CONVENTIONS COLLECTIVES - Automobile - Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 131-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 8-2 A-B DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE ET DE LA REPARATION DE L'AUTOMOBILE, DU CYCLE ET DU MOTOCYCLE AINSI QUE DES ACTIVITES CONNEXES ANNEXE INGENIEURS ET CADRES ; ATTENDU QUE SELON LE SECOND DE CES TEXTES LES ABSENCES RESULTANT DE MALADIE OU D'ACCIDENT JUSTIFIEES PAR L'INTERESSE DANS LES TROIS JOURS, SAUF CAS DE FORCE MAJEURE, NE CONSTITUENT PAS, EN SOI, UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, QUE SI L'EMPLOYEUR EST...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 décembre 1977, 76-41200
CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Cause - Travail du salarié - Réduction d'horaire imposée par la direction départementale de la main-d"oeuvre -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME GUIRAUDIE ET AUFFEVE GENIE CIVIL A PAYER UN SUPPLEMENT DE SALAIRES A SON OUVRIER FERRAILLEUR LEVILLAIN, AU MOTIF QUE CELUI-CI AVAIT CONSERVE PENDANT LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1975 AU 31 MARS 1976 L'AVANTAGE PREVU PAR L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 19 NOVEMBRE 1973 D'UN SALAIRE EGAL A QUARANTE-HUIT HEURES POUR UN TRAVAIL EFFECTIF DE QUARANTE-SIX HEURES TRENTE, PEU...
| France, Tribunal administratif de Nancy, 08 décembre 1977, CETATEXT000008290038
24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Occupations privatives - Limites. 24-01-03-01 Si, dans l'exercice de...