La jurisprudences de France - page 140296

EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Payement - Payement par le tiré au tireur - Tireur mandataire du tiers porteur - Conclusions - Absence... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LA SOCIETE ETABLISSEMENTS FRICOU-BAUDRY A, POUR REGLEMENT DE FOURNITURES, TIRE SUR BRAYON UNE LETTRE DE CHANGE DE 2429,47 FRANCS A ECHEANCE AU 31 AOUT 1974 ; QUE LA SOCIETE GENERALE L'A PRISE A L'ESCOMPTE LE 23 MARS 1974 ET L'A ADRESSEE A BRAYON QUI L'A ACCEPTEE ET LUI EN A FAIT RETOUR ; QUE BRAYON NE PAYA PAS A L'ECHEANCE ET...

DOUANES - Mesures conservatoires - Titre - Procès-verbal - Infraction douanière - Notification au débiteur - Défaut - Portée - Procès-verbal... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE PARIS, 19 DECEMBRE 1975 QU'EN SUITE D'IMPORTATIONS FRAUDULEUSES PAR VOIE DE MER, AYANT FAIT L'OBJET, ENTR'AUTRES, D'UN PROCES-VERBAL DRESSE LE 19 DECEMBRE 1973, PAR QUATRE AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CETTE ADMINISTRATION A OBTENU DU JUGE COMPETENT L'AUTORISATION, EN VERTU DE L'ARTICLE 341 BIS DU CODE DES DOUANES, DE PRENDRE DES MESURES CONSERVATOIRES, NOTAMMENT A...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Exception de communication - Définition - Conclusions indiquant qu'une partie n'a pas communiqué... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE CAEN, 5 MARS 1976, D'AVOIR CONDAMNE ROLLAND A REMBOURSER UNE CERTAINE SOMME A LA MASSE DES CREANCIERS DE LA SOCIETE NOUVELLE DE DISTRIBUTION DE LA MANCHE, EN LIQUIDATION DES BIENS, AU MOTIF, NOTAMMENT, QU'AUCUN INCIDENT DE COMMUNICATION DE PIECES N'AYANT ETE SOULEVE PENDANT LES 23 MOIS DU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR D'APPEL, ROLLAND NE POUVAIT TIRER GRIEF DE CE QU'UN LIVRE DE CAISSE NE LUI AURAIT PAS ETE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Payement des dettes sociales - Rémunération du... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE CAEN, 5 MARS 1976 D'AVOIR CONDAMNE ROLLAND, GERANT DEMISSIONNAIRE DE LA SOCIETE NOUVELLE DE DISTRIBUTION DE LA MANCHE, EN LIQUIDATION DES BIENS, AU PAIEMENT DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ROLLAND FAISAIT VALOIR QUE LA SITUATION DE LA SOCIETE S'ETAIT REDRESSEE DANS LES PREMIERS MOIS DE L'ANNEE 1971 ET QU'AVANT QUE LUI-MEME NE DONNE SA...

1 CONTREFACON - Saisie - Décret du 15 février 1969 - Ordonnance autorisant la saisie - Remise de la copie au détenteur des objets saisis -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 19 DECEMBRE 1975, LA MANUFACTURE PROVENCALE DE MATIERES PLASTIQUES MPMP A ASSIGNE LES ETABLISSEMENTS GEANT CASINO ET LA SOCIETE GROSFILEX EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS LUI AURAIENT CAUSE EN VENDANT ET EN FABRIQUANT UN BAC MOBILE DESTINE A LA CULTURE DES VEGETAUX QUI SERAIT LA COPIE SERVILE D'UN MODELE FAISANT L'OBJET D'UN CERTIFICAT D'ADDITION N° 70088 AU BREVET FRANCAIS 1150540 LUI...

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Conventions relatives à la réparation - Transaction - Aggravation postérieure - Opération... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 2052 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LES DOMMAGES-INTERETS ATTRIBUES EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES NE PEUVENT EXCEDER LE MONTANT DU PREJUDICE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND TEXTE, LES TRANSACTIONS ONT, ENTRE LES PARTIES, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME X... FUT BLESSEE DANS UN ACCIDENT DONT LOUIS SE RECONNUT ENTIEREMENT RESPONSABLE ; QU'A LA SUITE...

1 APPEL CIVIL - Taux du ressort - Montant de la demande - Intérêts légaux - Intérêts demandés mais non chiffrés. * INTERETS - Intérêt légal... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AGEN, 25 MARS 1976, LA SOCIETE FRICOU-BAUDRY QUI, DEPUIS, A CESSE SES PAIEMENTS, A TIRE SUR QUESADA UNE LETTRE DE CHANGE A ECHEANCE AU 31 AOUT 1974, QUE CELUI-CI A ACCEPTEE ET QUE LA SOCIETE GENERALE A PRISE A L'ESCOMPTE ; QUE, LE 5 SEPTEMBRE, QUESADA A ADRESSE UN CHEQUE DU MONTANT DE L'EFFET AU TIREUR QUI L'A ENDOSSE A L'ORDRE DE LA SOCIETE GENERALE ; QUE CELLE-CI EN A CREDITE LE...

1 ASSURANCE EN GENERAL - Personnel - Agent général - Cessation des fonctions - Indemnité compensatrice - Conditions - Non rétablissement.... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LAHITTE, AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CONFIANCE INDUSTRIELLE DU NORD CIN, A DONNE SA DEMISSION LE 9 MARS 1970, CETTE DEMISSION DEVANT PRENDRE EFFET LE 15 AVRIL DE LA MEME ANNEE ; QUE, LE 29 NOVEMBRE 1972, IL A ASSIGNE LA CIN POUR OBTENIR PAIEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE PREVUE PAR L'ARTICLE 20 DU REGLEMENT PORTANT STATUT DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES ACCIDENTS...

CASSATION - Décisions susceptibles - Ordonnance du Premier président relative au relevé de forclusion du délai d'appel non. * APPEL CIVIL -... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE MANZON FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN RELEVE DE FORCLUSION RESULTANT DE L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL D'UN JUGEMENT QUI L'AVAIT DECHU DU DROIT DE DIRIGER UNE ENTREPRISE COMMERCIALE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 540 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RELATIF AU RELEVE DE FORCLUSION, QUE LE PRESIDENT DE LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale non - Vente - Action en rescision -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 25 MAI 1973, CHARLES X... A VENDU AUX EPOUX Y... UN IMMEUBLE, AINSI QUE LE MOBILIER LE GARNISSANT, MOYENNANT LE PRIX DE 60000 FRANCS, CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE ET INDEXEE DE 4800 FRANCS ; QU'EN 1974, LE VENDEUR A DEMANDE LA RESCISION DE LA VENTE PRETENDUEMENT LESIONNAIRE ; QUE LE TRIBUNAL AYANT DIT CETTE ACTION IRRECEVABLE, X... A INVOQUE EN APPEL LA NULLITE DE LA VENTE POUR ABSENCE DE PRIX ; ATTENDU QUE X...