La jurisprudences de France - page 140295

66-06-01 TRAVAIL - COMITES D'ENTREPRISE ET DELEGUES DU PERSONNEL - COMITES D'ENTREPRISE - Licenciement pour motif économique. 66-06-01...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Sécurité sociale - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Etendue - Article 52 du... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X... AFFILIE A LA LANDESVERSICHERUNGSANSTALT RHEINLAND-PFALZ LVA EST DECEDE DES SUITES D'UN ACCIDENT SURVENU SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET DONT A ETE RECONNU ENTIEREMENT RESPONSABLE WEBER AYANT POUR ASSUREUR LA COMPAGNIE LE PHENIX AUX DROITS DE LAQUELLE VIENT LA COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, QUE LA LVA A ACCORDE A LA VEUVE DE LA VICTIME UNE PENSION ET DEMANDE LE REMBOURSEMENT...

1 SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Demande - Demande précédant une procédure de partage judiciaire - Recevabilité. Aucun... JOINT LES POURVOIS 75-15646 ET 76-10157 ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI 75-15646 : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... SONT L'UN ET L'AUTRE DECEDES, LAISSANT A LEUR SURVIVANCE LEURS DEUX FILLES, DAME A... ET MATHILDE X... ET LEUR FILS FERNAND X..., LUI-MEME DECEDE EN COURS D'INSTANCE, ET AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT ACTUELLEMENT SA B... ET SON FILS LEON X... ; QUE DAME Z... ET MATHILDE X... ONT ASSIGNE LEUR FRERE FERNAND X... POUR FAIRE JUGER...

1 AGENT D'AFFAIRES - Responsabilité - Fonds de commerce - Vente - Prix - Intermédiaire séquestre du prix et chargé de payer les créanciers... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 11 JUILLET 1975, LES EPOUX Y... ONT VENDU LEUR FONDS DE COMMERCE AUX EPOUX B... ET ONT INSCRIT LEUR PRIVILEGE DE VENDEUR AINSI QU'UN NANTISSEMENT SUR LEDIT FONDS, QUE LES EPOUX B..., QUI RESTAIENT DEVOIR AUX EPOUX Y... LA SOMME DE 8900 FRANCS EN PRINCIPAL, ONT REVENDU LE FONDS AUX EPOUX Z..., L'ACTE DE VENTE AYANT ETE REDIGE PAR TRIBOUT, CONSEIL JURIDIQUE QUI, D'UN COMMUN ACCORD DES PARTIES, ETAIT CONSTITUE...

PAYEMENT - Imputation - Pluralité de dettes - Imputation par le créancier - Absence d'opposition du donneur d'aval - Effet. * PAYEMENT -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LYON, 8 OCTOBRE 1975 LA SOCIETE CREDIT INDUSTRIEL ET FINANCEMENT AUTOMOBILE CIFA, POSSEDE 16 ACTES D'AVAL SOUSCRITS PAR DAME X... POUR LES LETTRES DE CHANGE TIREES SUR SON MARI, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, EN REMBOURSEMENT D'AUTANT DE PRETS CONSENTIS A CELUI-CI PAR LA CIFA POUR ACQUISITION DE CAMIONS ; QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE X... AYANT ETE PRONONCEE LE 21 MARS 1972, LA CIFA A ASSIGNE DAME X... EN...

SAISIE ARRET - Exploit - Lettre adressée au tiers détenteur - Equivalence non. * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Vente - Prix -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE CHAMBERY, 8 JUILLET 1975, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BARTHEMY SEB A ACCEPTE LE 15 JANVIER 1973 L'OFFRE DE QUOEX DE LUI VENDRE 15 ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION DES FROMAGERIES QUOEX SFQ MOYENNANT LE PRIX DE 102306,70 FRANCS ; QUE LE 16 JANVIER 1973 LA SOCIETE PREVAL SP A ADRESSE A LA SEB UNE LETTRE OU ELLE S'OPPOSAIT AU PAIEMENT DE TOUTES SOMMES QUE CETTE SOCIETE...

1 DESSINS ET MODELES - Protection - Conditions - Invention brevetable - Eléments étrangers à la fonction industrielle ou utilitaire -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 18 NOVEMBRE 1975 D'AVOIR DECLARE QUE LA SOCIETE CEBA AVAIT FABRIQUE ET VENDU DES BURETTES A HUILE REPRODUISANT LES CARACTERISTIQUES REVENDIQUEES PAR LA DAME X... POUR UN MODELE DEPOSE, ET D'AVOIR EN CONSEQUENCE CONDAMNE CETTE SOCIETE POUR CONTREFACON, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DONT IL N'A PAS ETE TENU COMPTE SUR CE POINT, LA SOCIETE CEBA DEMANDAIT A LA COUR DE CONSTATER QUE LE...

TIERCE-OPPOSITION - Condition d'exercice - Intérêt - Testament - Legs - Legs à une oeuvre de bienfaisance non déterminée - Décision désignant... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 474 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'UNE PERSONNE PEUT FAIRE TIERCE OPPOSITION A UN JUGEMENT QUI PREJUDICIE A SES DROITS ET AUQUEL ELLE N'A PAS ETE APPELEE ; ATTENDU QU'ELIE JOSEPH Y... EST DECEDE A PARIS LE 29 NOVEMBRE 1964 APRES AVOIR, PAR TESTAMENT REDIGE A NEW-YORK LE 20 SEPTEMBRE 1962, LEGUE UNE PARTIE DES BIENS QU'IL POSSEDAIT EN FRANCE AUX OEUVRES ET...

CHEMIN DE FER - Passage à niveau - Passage non gardé - Signalisation réglementaire - Obligation de prendre les mesures de prudence exigées par... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE SUR UN PASSAGE A NIVEAU NON GARDE, DEMOISELLE Y... QUI CIRCULAIT A VELOMOTEUR, A ETE HEURTEE PAR UN AUTORAIL ET A ETE TUEE SUR LE COUP ; QUE SES PERE ET MERE, LES EPOUX Y..., X... QUE CLAVERIE, ES QUALITES DE TUTEUR DU FILS MINEUR DE LA VICTIME, ONT DEMANDE REPARATION DE LEUR DOMMAGE A LA SNCF ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES CONSORTS Z... DE LEURS DEMANDES, LES JUGES DU FOND RELEVENT...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du tiers - Maître de l'ouvrage - Action récursoire. * APPEL EN GARANTIE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE CARMEL TOWERS FRANCE A CHARGE LA SOCIETE SECAT D'UNE MISSION COMPLETE DE MAITRE D'Z... ET A CONFIE LES TRAVAUX DE GROS Z... DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER QU'ELLE FAISAIT EDIFIER A LA SOCIETE FIGONI QUI A ELLE-MEME SOUS TRAITE LES TRAVAUX DE TERRASSEMENT ET DE FONDATION A UN TIERS, QU'EN EXECUTANT CES FONDATIONS, SELON LE PROCEDE TECHNIQUE DIT DU MUR BERLINOIS, L'ENTREPRISE A EMPIETE SUR LA PROPRIETE VOISINE...