66-06-01 TRAVAIL - COMITES D'ENTREPRISE ET DELEGUES DU PERSONNEL - COMITES D'ENTREPRISE - Licenciement pour motif économique.
66-06-01 L'autorité administrative compétente pour autoriser le licenciement d'un salarié protégé peut légalement tenir compte des dispositions du règlement intérieur de l'entreprise qui l'emploie, et faire prévaloir ces dispositions, compte tenu de la situation économique de l'entreprise, sur la protection spéciale dont bénéficient ces salariés.
Code du travail L420-22
Code du travail L436-1
Ordonnance du 24 novembre 1945 ART. 10 AL. 2