| France, Tribunal administratif de Nantes, 20 décembre 1977, CETATEXT000008290053

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nantes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008290053
Date de la décision : 20/12/1977
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

66-06-01 TRAVAIL - COMITES D'ENTREPRISE ET DELEGUES DU PERSONNEL - COMITES D'ENTREPRISE - Licenciement pour motif économique.

66-06-01 L'autorité administrative compétente pour autoriser le licenciement d'un salarié protégé peut légalement tenir compte des dispositions du règlement intérieur de l'entreprise qui l'emploie, et faire prévaloir ces dispositions, compte tenu de la situation économique de l'entreprise, sur la protection spéciale dont bénéficient ces salariés.

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Références :

Code du travail L420-22
Code du travail L436-1
Ordonnance du 24 novembre 1945 ART. 10 AL. 2

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1977-12-20;cetatext000008290053