La jurisprudences de France - page 140294

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Période d'essai - Congédiement au cours de la période d'essai - Relations difficiles avec l'employeur -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L122 ET SUIVANTS R241-11 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE DOCTEUR X..., MEDECIN DU TRAVAIL, LICENCIE AU COURS D'UNE PERIODE D'ESSAI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE QU'IL A FORMEE CONTRE LE GROUPEMENT DES INDUSTRIELS LEXOVIENS GIL AU MOTIF QUE C'EST L'ABSENCE...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Contrat de travail - Catégorie professionnelle - Classement -... SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE POUR AVOIR ETE LICENCIEE LE 27 JUILLET 1972 A LA SUITE D'UN INCIDENT L'AYANT OPPOSEE LA NUIT A UN AIDE SOIGNANT, AUX MOTIFS QUE LES VERSIONS DE L'INCIDENT FOURNIES PAR CES DEUX...

AVORTEMENT - Avortement ou propagande anticonceptionnelle - Action civile - Recevabilité - Associations - Associations familiales -... IRRECEVABILITES DES POURVOIS DE : 1° L'ASSOCIATION FAMILIALE CATHOLIQUE DE GRENOBLE ; 2° L'ASSOCIATION LAISSEZ-LES VIVRE, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 3 DECEMBRE 1975, QUI A DECLARE IRRECEVABLES LEURS CONSTITUTIONS DE PARTIE CIVILE CONTRE X DES CHEFS DE PRATIQUE DE L'AVORTEMENT, PROVOCATION A L'AVORTEMENT ET COMPLICITE. LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE POURVOI DE L'ASSOCIATION...

CHASSE - Moyen prohibé - Chasse avec appeaux, appelants ou chanterelles. Caractérise l'infraction prévue et punie par l'article 376 du Code... REJET DU POURVOI FORME PAR X... ALFRED, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 3E CHAMBRE, DU 8 DECEMBRE 1976, QUI L'A CONDAMNE A 600 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR CHASSE AVEC CHANTERELLES ART 376-6 DU CODE RURAL. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 376-6 DU CODE RURAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Entretien avec le salarié - Nécessité. * CONVENTIONS COLLECTIVES - Commerce -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 122-14 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE GROS DU 1ER JUILLET 1970 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'EMPLOYEUR QUI ENVISAGE DE LICENCIER UN SALARIE DOIT, AVANT TOUTE DECISION, CONVOQUER L'INTERESSE PAR LETTRE RECOMMANDEE EN LUI INDIQUANT L'OBJET DE LA CONVOCATION ; QU'AU COURS DE L'ENTRETIEN L'EMPLOYEUR EST TENU D'INDIQUER LE OU LES MOTIFS DE LA DECISION ENVISAGEE ET DE RECUEILLIR LES...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt - Elections - Délégués du personnel - Organisation de l'élection - Pluralité... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L420-1, L420-16 ET L411-11 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL SAISI PAR DIFFERENTS SYNDICATS OUVRIERS DE LA PROFESSION D'UNE DEMANDE TENDANT A VOIR ORDONNER L'ORGANISATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LE CADRE D'UNE SEULE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE CONSTITUEE PAR LES 49 SOCIETES COMPOSANT LE GROUPE DU PARISIEN LIBERE, APRES AVOIR DANS UN DE SES MOTIFS DONT IL N'A TIRE AUCUNE CONSEQUENCE DANS LE DISPOSITIF DE SA...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Désignation intervenue au cours de la procédure préalable au licenciement -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L412-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION PAR LE SYNDICAT CFDT DE RANDON, EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS L'ETABLISSEMENT A PARIS DE LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE, AUX MOTIFS QUE SI CELLE-CI AVAIT ETE NOTIFIEE PAR LETTRE DU 9 DECEMBRE 1976 APRES QUE L'INTERESSE EUT RECU LE 8 DECEMBRE LA LETTRE DE L'EMPLOYEUR LE CONVOQUANT POUR L'ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT, ELLE...

54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Moyen inopérant - Réalisation d'une zone d'aménagement concerté....

68-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - CONSTITUTION DE RESERVES FONCIERES - Légalité. 68-02-05...

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - Taxe spéciale instituée sur les sociétés d'intérêt...