| France, Tribunal administratif d'Amiens, 20 décembre 1977, CETATEXT000008272464

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif d'Amiens
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008272464
Date de la décision : 20/12/1977
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Moyen inopérant - Réalisation d'une zone d'aménagement concerté.

54-07-01-04, 68-02-02-03 La procédure de déclaration d'utilité publique d'une zone d'aménagement concerté étant distincte de celle prévue pour sa création et sa réalisation, le moyen tiré de l'illégalité éventuelle de la déclaration d'utilité publique est inopérant à l'appui d'un recours dirigé contre l'arrêté préfectoral arrêtant le bilan financier prévisionnel de la ZAC et approuvant le plan d'aménagement de zone.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT - ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE [ZAC] - Réalisation - Caractère inopérant du moyen tiré de l'irrégularité de la déclaration d'utilité publique.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1977-12-20;cetatext000008272464