| France, Tribunal administratif d'Amiens, 20 décembre 1977, CETATEXT000008291358
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'AmiensNuméro d'arrêt : CETATEXT000008291358
Date de la décision : 20/12/1977
Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - Taxe spéciale instituée sur les sociétés d'intérêt collectif agricole par la loi du 24 décembre 1971.
19-03-04 Il ressort des dispositions de la loi du 24 décembre 1971 que les SICA ne sont exonérées de la taxe spéciale que si elles emploient moins de trois salariés - le décompte doit être opéré conformément aux prescriptions de l'article 1456 du C.G.I. c'est-à-dire tenir compte des effectifs du personnel employé et qui concourt directement ou indirectement à la marche de l'entreprise pendant la phase active des travaux et quel que soit son mode de rémunération.
Références :
CGI 1456
Décret du 23 octobre 1975
LOI du 29 juillet 1975 taxe professionnelle
LOI 71-1025 du 24 décembre 1971 ART. 15
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1977-12-20;cetatext000008291358
