La jurisprudences de France - page 140261

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Suppression - Infraction au règlement des malades - Assuré quittant... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.400 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 37 ET 41 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 19 JUIN 1947 ; ATTENDU QUE, SELON LE DEUXIEME DE CES TEXTES, DURANT LA MALADIE, LE MALADE NE DOIT PAS QUITTER LA CIRCONSCRIPTION DE LA CAISSE A LAQUELLE IL EST RATTACHE SANS AUTORISATION PREALABLE DE CELLE-CI ; QUE LE MALADE DONT L'ENVOI EN CONVALESCENCE EST JUGE...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Bonne foi - Bonne foi admise pour partie. * SECURITE SOCIALE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE N'AVOIR ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE VOYE ET CIE QU'UNE REMISE DE TROIS DIXIEMES DES MAJORATIONS DE RETARD REDUCTIBLES QU'ELLE AVAIT ENCOURUES, ALORS QUE, AYANT RECONNU QUE LES DIFFICULTES DES ENTREPRISES EN 1974 ET 1975 POUVAIENT EN PARTIE JUSTIFIER UNE REMISE PARTIELLE DES MAJORATIONS DE RETARD ET QU'EN OUTRE IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA SOCIETE AVAIT EU DES DIFFICULTES SUPPLEMENTAIRES DU FAIT DE LA CARENCE ET...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale -... JOINT LES POURVOIS N° 76-13.682 ET 76-14.573 EN RAISO N DE LEUR CONNEXITE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, DOIT, POUR S'EXONERER EN TOTALITE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE TEL S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Itinéraire normal - Interruption de parcours -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE BILLARD AYANT DECLARE AVOIR FAIT, LE 4 MAI 1973, UNE CHUTE DANS L'ESCALIER DU METRO, EN SE RENDANT DE SON DOMICILE AU LIEU DE SON TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A REJETE LE RECOURS FORME PAR L'INTERESSE CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE REFUSANT LA PRISE EN CHARGE DE CET ACCIDENT AU TITRE PROFESSIONNEL, AUX MOTIFS QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE NE PEUT JOUER QUE SI L'ACCIDENT A EU LIEU AU TEMPS NORMAL DU TRAJET...

1 TRAVAIL REGLEMENTATION - Grossesse de l'employée - Licenciement - Démission alléguée - Expression d'une volonté équivoque. * CONTRAT DE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE Y..., DIRECTEUR DE L'ECOLE DE SECRETARIAT MODERNE, A ADRESSE LE 22 MAI 1974 A DAME Z... QUI Y ENSEIGNAIT DEPUIS 1972 UNE LETTRE AINSI CONCUE : "JE CONSTATE AVEC REGRET QUE VOUS N'ASSUREZ PLUS VOS COURS DEPUIS LE 18 AVRIL 1974, JE VOUS CONSIDERE DONC COMME DEMISSIONNAIRE... VOUS ME A... UN MOIS DE PREAVIS ; JE CONSERVE A CET EFFET, VOTRE SALAIRE D'AVRIL..." QU'ESTIMANT QU'IL S'AGISSAIT D'UN LICENCIEMENT MOTIVE PAR SON ETAT DE GROSSESSE, DAME Z...

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Formes - Déclaration faite en personne ou par... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 22 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EST FORME PAR LE DEPOT D'UNE REQUETE OU PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE, LE GREFFIER EN DRESSANT PROCES-VERBAL SIGNE PAR LE DEPOSANT OU LE DECLARANT, CE QUI IMPLIQUE L'INTERVENTION DU DEMANDEUR AU POURVOI OU DE SON FONDE DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture par le salarié - Cause - Maladie - Maladie non professionnelle - Incapacité à reprendre son emploi. * CONTRAT DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE SALARIE LICENCIE ALORS QU'IL COMPTE PLUS DE DEUX ANS D'ANCIENNETE ININTERROMPUE AU SERVICE DU MEME EMPLOYEUR A DROIT, SAUF EN CAS DE FAUTE GRAVE, A UNE INDEMNITE MINIMUM DE LICENCIEMENT ; QUE CETTE INDEMNITE N'EST PAS DUE LORSQUE LA RUPTURE N'EST PAS IMPUTABLE A...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Preuve - Mise à pied - Mise à pied pour des raisons économiques. * CONTRAT DE TRAVAIL - Modification -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE VASQUEZ, ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, A MIS A PIED, LE 30 JUIN 1975, SON OUVRIER MATEU, EN RAISON DE LA REDUCTION DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE, EN LUI FAISANT CONNAITRE QUE LA REPRISE DU TRAVAIL AURAIT LIEU AU MOIS DE SEPTEMBRE SUIVANT ; QU'IL FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET D'AVOIR DECIDE QUE CETTE MISE A PIED TEMPORAIRE DEVAIT ETRE...

1 COURSES DE CHEVAUX - Paris - Paris clandestins - Définition - Intermédiaires. Voir le sommaire suivant. 2 COURSES DE CHEVAUX - Paris -... LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 JUIN 1891, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE COMPLICITE EN ENGAGEANT OU CONFIANT DES PARIS SUR LES COURSES, PAR LE MOTIF ADOPTE DES PREMIERS JUGES, QU'IL AURAIT CONFIE A DEUX PERSONNES DES SOMMES SE MONTANT A 4...

TRAVAIL - Salaire - Salaire minimum interprofessionnel de croissance SMIC - Taux horaire - Détermination - Durée du travail effectif -... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 141-1, L 141-2 L 212-5 ET R 154-0 DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 21 JUIN 1936 ET DE LA LOI DU 28 AOUT 1942, DU DECRET DU 18 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'INFRACTION A LA LEGISLATION DU TRAVAIL ; " AUX MOTIFS...