La jurisprudences de France - page 140243

24-01-04-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Sursis à exécution -...

28-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS LEGISLATIVES - ENREGISTREMENT DES CANDIDATURES - Inéligibilité - Article 3 de l'ordonnance du 24 octobre 1958....

49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - Refugiés. 49-05-04 En limitant à un département, en...

19-01-03-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Procédure et charge de...

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Comptabilité publique. 54-03-03 Une requête d'un fonctionnaire...

24-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS - Domaine public fluvial - Défaut de déclaration...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Exonération - Fait de la victime - Exonération partielle -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, PEUT S'EXONERER EN PARTIE DE CETTE RESPONSABILITE S'IL PROUVE UN FAIT DE LA VICTIME EN RELATION AVEC LE DOMMAGE ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DE JOUR, HORS AGGLOMERATION ET DANS UN VIRAGE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE TULLIO ET LA MOTOCYCLETTE DU MINEUR LOZOYA QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ; QUE LOZOYA...

CASSATION - Moyen - Moyen de pur fait - Eléments de preuve - Portée. * POUVOIRS DES JUGES - Preuve en général - Eléments de preuve - Portée... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DE NUIT ET SUR UNE ROUTE VERGLACEE, UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE LA VOITURE CONDUITE PAR CARTIER QUI SORTAIT D'UNE COURBE EN DECLIVITE ET LA VOITURE CONDUITE PAR JAUNARD QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ; QUE JAUNARD A DEMANDE LA REPARATION DE SES PREJUDICES MATERIEL ET CORPOREL A CARTIER ET A SON ASSUREUR LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ; QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE BRETAGNE S'EST JOINTE A...

ARBITRAGE - Sentence - Nullité - Violation des droits de la défense - Partie n'ayant pas fait parvenir ses observations à l'arbitre. *... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ET LES PRODUCTIONS, QU'A LA SUITE D'UNE OPERATION DE REMORQUAGE EN MER QUI A OCCASIONNE DES DOMMAGES AU CHALUTIER APPARTENANT A LANGLOIS UNE SENTENCE ARBITRALE, FAISANT SUITE A UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR LE JUGE DES REFERES, A CONDAMNE BLANCHET A PAYER UNE SOMME D'ARGENT A LANGLOIS, QUE BLANCHET EN A RELEVE APPEL POUR VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Préjudice global - Evaluation - Evaluation en... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES, SECURITE SOCIALE DANS LES MINES URSSM AYANT PRIS EN CHARGE EN TANT QU'ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT SON ASSURE, KMIEC, AVAIT ETE VICTIME, A ASSIGNE DAME X..., TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, AUX FINS D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A LA VICTIME ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FIXE A UNE CERTAINE SOMME LE PREJUDICE...