| France, Tribunal administratif de Rouen, 17 février 1978, CETATEXT000008263782

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rouen
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008263782
Date de la décision : 17/02/1978
Sens de l'arrêt : Condamnation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression

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Analyses

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS - Domaine public fluvial - Défaut de déclaration de chargement à l'Office National de la Navigation.

24-01-04-01 Les contraventions dressées à l'encontre des patrons et mariniers pour défaut de déclaration de chargement à l'Office National de la Navigation constituent des infractions aux dispositions de l'article 197 du code du domaine public fluvial et sont assimilées, en application des dispositions de l'article 198 du même code, à des contraventions de grande voirie.

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES [1] Amende - Texte applicable - [2] Pouvoirs du juge - Condamnation à produire les déclarations de chargement prévues à l'article 197 du Code du domaine public fluvial.

24-01-04-04[1] Les amendes encourues en cas d'infraction aux dispositions de l'article 197 du code du domaine public fluvial sont celles prévues à l'article 209.

24-01-04-04[2] Défaut de déclaration de chargement à l'Office National de la Navigation constituant une infraction aux dispositions de l'article 197 du code du domaine public fluvial. Condamnation du contrevenant à produire ces déclarations dans un délai de quinze jours.

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Références :

Code du domaine public fluvial 197
Code du domaine public fluvial 198
Code du domaine public fluvial 209
Décret 72-473 du 12 juin 1972 art. 1 5
LOI du 29 décembre 1956 Finances art. 7 II

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1978-02-17;cetatext000008263782