| France, Tribunal administratif de Montpellier, 17 février 1978, CETATEXT000008270698
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MontpellierNuméro d'arrêt : CETATEXT000008270698
Date de la décision : 17/02/1978
Sens de l'arrêt : Admission
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
28-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS LEGISLATIVES - ENREGISTREMENT DES CANDIDATURES - Inéligibilité - Article 3 de l'ordonnance du 24 octobre 1958.
28-02-01 L'article L 348 du code électoral annexé au décret du 27 octobre 1964 n'a pu légalement abroger l'article 3 de l'ordonnance n. 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires, lequel subordonne l'éligibilité au Parlement à la condition que le candidat ait définitivement satisfait à l'obligation d'effectuer un service national actif de douze mois. Inéligibilité à l'Assemblée Nationale d'un candidat en position de sursis.
Références :
Code du service national L4
Code électoral L348
Code électoral L45
Décret 64-1086 du 27 octobre 1964
LOI du 31 mars 1923 ART. 7
LOI du 30 mars 1955
LOI du 10 juin 1971
Ordonnance 58-998 du 24 octobre 1958 ART. 3, 2, 1, 4 et 5
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1978-02-17;cetatext000008270698
